formulaire 1 pour publication au Moniteur Belge = bilinguisme?

domifo · 2011-08-11 10:32:56

je sais que je vais poser une question qui ne relève pas du domaine de la comptabilité mais je sais que pas mal de professionnels du chiffre assistent aussi leurs clients en matière administrative, donc je vous la pose

notre fondation a transmis au greffe un formulaire 1 francophone pour publier au Moniteur Belge les modifications de son Conseil d'Administration et le composition de celui-ci; le texte du volet B a été rédigé dans deux de nos langues nationales (FR et NL)

nous avons reçu un coup de téléphone du greffe nous disant que nous devons mettre le texte NL sur un formulaire NL et donc faire 2 publicatons et payer une deuxième fois

vu les fonctionalités actuelles du Moniteur Belge, je ne comprends pas bien la position de cette fonctionnaire

ce n'est pas la première fois qu'un fonctionnaire du greffe nous induit en erreur

qu'en pensez-vous? avez-vous une expérience dans ce domaine?

Jojo · 2011-08-11 11:38:45

Si l'ASBL emploie du personnel, elle est clairement soumise aux dispositions des décrets communautaires francophone et néerlandophone qui imposent l'emploi respectivement du français et du néerlandais. Le critère d'application de ces décrets est le lieu de situation du ou des sièges d'exploitation de l'ASBL.
Si, au contraire, aucune personne n'est liée à l'ASBL par les liens d'un contrat de travail ou n'est assimilée à un travailleur, l'ASBL ne peut être considérée comme une entreprise au sens des décrets communautaires et n'y est donc pas soumise, pas plus qu'elle n'est soumise aux dispositions de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 qui vise les seules entreprises commerciales, industrielles et financières.
Il en résulte que le principe général de la liberté du choix de la langue utilisée existe pour ces ASBL, sous cette réserve importante que la réforme de 2002 de la loi sur les ASBL ayant désormais prévu la centralisation du dossier desdites ASBL au greffe du tribunal de commerce, on peut craindre que les greffes appliqueront aux ASBL les principes relatifs aux sociétés commerciales et exigeront le dépôt des documents dans la langue de la région du pays dans laquelle est situé le siège de l'ASBL.

Si vous êtes à Bruxelles, bonjour les dégâts de l'option DEFINITIVE d'une langue !

domifo · 2011-08-12 10:16:53

merci Jojo pour cette réponse circonstanciée qui m'incite à poursuivre mes investigations (je me propose d'interroger un juriste de Réseau Belge des Fondations)

la Fondation dont question est située à Bruxelles et n'emploie pas de personnel - elle est clairement "bilingue" - ses statuts ont été publiés dans les 2 langues et sa dénomination est bilingue y compris dans la Banque Carrefour

les publications au Moniteur Belge ne sont-elles pas faites sous la responsabilité de l'Association et en particulier de la personne dont le nom apparait au recto du document et qui signe au verso? je ne vois pas ce qui empêcherait celui-ci d'utiliser 2 de nos langues nationales dans le corps du texte du volet B (ainsi que dans la dénomination)

d'autres avis ou partage d'expériences sont évidemment le bienvenu

domifo · 2011-09-08 09:53:02

#1 2011-08-11 10:32:56

Re: formulaire 1 pour publication au Moniteur Belge = bilinguisme?

#2 2011-08-11 11:38:45

Re: formulaire 1 pour publication au Moniteur Belge = bilinguisme?

#3 2011-08-12 10:16:53

Re: formulaire 1 pour publication au Moniteur Belge = bilinguisme?

#4 2011-09-08 09:53:02

Re: formulaire 1 pour publication au Moniteur Belge = bilinguisme?

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