Dématérialisation des actions > taxe 2012 et 2013

michaeld · 2011-12-17 01:00:31

Message important pour mes confrères.

Je suis un peu dégoûté car j'ai passé presqu'un heure à rédiger mon message et quand je valide, c'est refusé. Donc,je recommence, mais serai moins précis car j'ai sommeil.

Pourtant c'est hyper important pour mes confrères qui ont des SA ou des SCA dans leur clientèle.

Une taxe de 1% sera imposée sur la valeur vénale (réelle) des titres au porteurs dématérialisés à partir de 2012.
2% en 2013 et 3% en 2014 + une amende par semaine de retard.

DONC en chiffres, une société qui a 5.000.000 de fonds propres représentés par des actions au porteur ne devra rien payer si les actions sont converties avant le 31/12/2011. Mais devra payer 50.000€ si la conversion est faites le 3 janvier 2012 et 100.000€ si la conversion est fait le 2 janvier 2013.

ATTENTION : il n'est pas toujours obligatoire de passer par un Notaire, mais pour avoir une date certaine je conseille de faire enregister (25€) le PV de l'AG.

michaeld · 2011-12-17 01:16:37

Cela ne va pas plaire à Jojo et au Web Maser si je poste 2 messages indendiques sur 2 forums différents.
Désolé, mais il est urgent de réagir contre des mesures prisent dans l'urgence après + d'1 an et demi de négociations.

Jojo · 2011-12-17 11:40:19

Naturellement, aucun crainte à avoir !
C'est une information très importante !
Il ne s'agit pas d'obtenir des avis 'orientés' dans le sens souhaité, ce qui se déduit aisément de l'échange subséquent.

Ici, il s'agit du rappel d'une information très importante !

Petit conseil de professionnel à professionnel :
lorsqu'on pressent que le texte sera un peu long, il faut le faire EN DEHORS du message car le robot ne tolère qu'une durée maximale de présence ...

On fait alors un copier-coller du plus bel effet !

Jojo · 2011-12-17 11:40:20

Par contre, le robot dédouble certains messages; c'est gênant !

Piotr · 2011-12-19 13:42:26

Très important, effectivement.
Je remercie déjà Michaeld pour ce pertinent rappel.

Vous dites que l'enregistrement du PV de l'AG est suffisant et que le Notaire n'est pas requis.
OK, mais vous parlez d'un enregistrement de l'AG au Moniteur ?
Juste la publication et c'est suffisant ?

Merci de ces précisions

hittiche · 2011-12-19 14:33:04

Procédures simples à mettre en place (pour les petites structures).

Faire application de l'article 462 du Code des sociétés par l'envoi à la société par pli recommandé (preuve de la date certaine).

Etablir les certificats prévus à l'article 465 du Code des sociétés.

Examiner les A.G. extraordinaires qui ont pu se tenir auparavant (p.ex. lors de la conversion des statuts en euros) et repartir de là.

Le plus dur actuellement est de se procurer des registres d'actions nominatives...

SophieD · 2011-12-21 16:21:09

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, de nombreux détenteurs d'actions au porteur souhaitent convertir leurs titres afin d'éviter la nouvelle taxation qui entrera en vigeur le 1er janvier prochain.

S'il s'agit de convertir ces titres au porteur en titres nominatifs, il n'est pas nécessaire de procéder à une modification des statuts, et ce sur base de l'article 462 du COde des Sociétés. Cependant, la conversion requiert un certain nombre de formalités administratives.

En cette période de fin d'année à l'ordinaire surchargée, et de surcroît suite aux nouvelles dispositions législatives, les comptables et les notaires ne pourront répondre à toutes les demandes

C'est pourquoi, en ma qualité de conseillère juridique indépendante, licenciée en droit et notariat, je vous propose mes services afin d'effectuer ces formalités.

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour tout renseignement utile.

michaeld · 2011-12-22 02:47:17

Pour les petites structures et si tous les actionnaires sont présents et si les statuts le permettent, la solution est d'essayer de trouver un livre des parts, de faire une AGO et de faire enregistrer le PV de l'AGO pour 25€ histoire d'avoir une date certaine.

Michael

(MichaelD a lancé le sujet. SophieD propose ses services. Pour info, à part le D, il n'y a aucun lien entre nous)