Où s'arrête la responsabilité solidaire d'une société : cotisation sociale

SD · 2012-02-14 22:13:09

Lors de la création de la société “P”, deux gérants sont nommés, un que j’appelle Mr « T » (apporte la gestion, il est désigné comme tel pour 3 ans, les statuts précisent qu’il exerce son mandat gratuitement , dans les faits il n’a jamais rien perçu de la société, aucune fiche en sa faveur pendant la durée de son mandat gratuit) l’autre gérant que j’appelle « S » lui doit se faire accompagner pendant 3 ans par Mr « T » aux fins de lui transférer la gestion par l’expérience (au bout de 3 ans). Il est affilié à une caisse et est en ordre.
Mais quelques mois après Mr « T » se lance comme indépendant Personne Physique et s’affilie une caisse d’assurance sociale « SEC.. ». Il a des problèmes pour payer ses cotisations sociales. Il tombe dans des difficultés, divorce, déménagement, il quitte la Belgique et va s’installer à Londre.
La Caisse « SEC.. » attaque la société « P » pour qu’elle paye les cotisations sociales de Mr « T ».
Après des longues démarches (courriers recommandés, appels téléphoniques, é-mail…) du comptable, pour démontrer la gratuité du mandat durant 3 ans, la caisse refuse et se résigne à attaquer la société « P », un Huissier est même envoyé. Je décide de donner le dossier à un avocat. Dès la première lettre de l’avocat , le huissier se retire, la caisse « SEC… » se calme, alors que l’avocat a repris les mêmes arguments que moi. Une vraie casse tête..
Une demande de levée de responsabilité solidaire est introduite, gérée par l’avocat.
A l’issue, la commission refuse cette levée et la société « P » devra payer des cotisations sociales de Mr « T » . Le seul recourt qui reste légalement est le conseil d’Etat.

Questions : Avez-vous déjà eu un cas pareil ?
Trouvez vous normal que l’on réclame à la société « P » des cotisations sociales pour un statut social d’indépendant personne physique d’un gérant gratuit ?
Alors si on n'est gérant gratuit dans une société et que l'on est gérant rémunéré dans une autre , les deux sociétés sont-elles solidaires ?

En plus la somme à payer est énorme.

pulsar · 2012-02-15 01:12:00

Bsr

Jamais eu de cas semblable, mais ça me semble quand même un peu tiré par les cheveux !

Il me semble que la responsailité solidaire s'applique entre une société et son (ou ses) gérant(s).

de là à appliquer cette solidarité solidaire entre un gérant qui exerce une activité d'indépendant P.P., et une société dans laquelle il exerce une activité de gérant à titre gratuit.....

J'ai difficile de comprendre quel lien juridique la commission de dispense a faite entre la situaiton de Mr T exercant une activité en P.P., et la société dans laquelle il est gérant non rémunéré.

Qu'en pense votre avocat ?

Jojo · 2012-02-15 07:49:27

Commençons par le commencement !
NOUS avons, via des ORDRES absolument, quoi qu'en disent certains, incapables, AUTORISE une loi absolument inique de solidarité société-dirigeant !!!
Au départ donc, votre société est chargée de payer quitte à se retourner contre son administrateur/associé/gérant ...
Tout le problème vient de ce mandat gratuit !
J'estime - et j'ai déjà gagné dans le cadre de la solidarité administrateur-société (La situation inverse donc !!!) - que la société ne peut prélever que sur ce qu'elle devrait à son administrateur ...

Si, comme vous l'écrivez, le montant est important, j'irais beaucoup plus loin !!!

Tout cela est ou devrait être indépendant des autres éléments du dossier (Autre société, activité en PP).

SD · 2012-02-15 11:53:02

Merci pour vos réponses (Pulsar et Jojo)
Lorsque j'ai eu la caisse "SEC.." au téléphone, le gestionnaire m'a dit "Monsieur la loi dit ...la société est solidaire avec les cotisations sociales d'un gérant...point. Il m'a répété cette phrase plusieurs fois.

Mon avocat envisage le recourt auprès du conseil d'ETAT , mais est-ce que ça marchera. Le conseil d'Etat ne se limite qu'à la forme pas au fond.

En plus si la société paye ces cotisations , comment vais-je les comptabilisées ? Je doit établir une fiche fiscale pour un non résidant , Mr "T" réside actuellement en Angleterre.
Une vraie casse-tête.

Honnêtement je ne sais par où sortir la tête haute dans cette M....

Jojo · 2012-02-15 12:25:54

Compte courant (C'est un report du problème ...)
En ATN ... avec le problème du précompte NON retenu ...
En attribution avec le même problème ...
En "pénalités" payées à la caisse ...

Question : l'intéressé est-il encore chez vous ?

SD · 2012-02-15 17:29:38

Jojo.

Non, je ne m'occupe pas de la comptabilité de Mr "T".

Quartes · 2012-02-15 21:06:38

Bonsoir,

Attention: les cotisations sociétaires ne sont pas dispensables.
Donc, inutile d'aller au Conseil d'Etat pour quaestion de dispense.

Je crois utile d'y aller pour renverser l'iniquité de la loi telle que décrite par Jojo en matière de solidarité.

Cordialement.

michaeld · 2012-02-15 21:14:13

Cher SD,

Je n'ai heureusement pas encore eu ce genre de cas. Mais un confrère sérieux de BXL oui.

Je ne sais pas s'il a fait des recours ou non, mais sa réponse était claire et nette : la société est solidairement responsable des dettes de son gérant qu'il soit à titre gratuit ou non, cela ne change rien.

Il me conseille d'ailleurs d'avertir au moins une fois par an la société et les dirigeants des risques suivants :
- la société est responsable des dettes INASTI de ses dirigeants. Conseil : demander aux dirigeants une copie de leur attestation fiscale.
- Les administrateurs sont responsables des dettes TVA et sociales en cas de faute, ...

Dans votre cas, cher SD, le gérant n'a pas touché un centime de la société. Mais la société doit payer ses cotisations sociales. Il me paraît important d'établir des fiches 281 pour éviter en + la cotisation spéciéle de 309%.

Je n'ai pas connaissance à l'heure actuelle d'une jurisprudence à ce sujet.

Néanmoins, si une société paye 0,00 ou 100,00 à son gérant qui a d'autres revenus de gérant ou d'indépendant hors du contrôle de la société, il me semble illogique que la société soit condamnée à payer des cotisations dont elle n'est même pas au courant.

Il me semble qu'il y a manifestement un déséquilibre entre la réalité et la sanction. L'interprétation de l'INASTI me parraît exagérée et contraire au désirs du législateur.
En cas de non-retenue sur les travaux immobiliers, la responsabilité est limitée.
Mais bon,je ne suis pas juriste.

Peut-être y aura-t-il un de ces jours une jurisprudence SD qui permettra d'éclaircir ce genre de situation.

Cordialement,
Michaël

SD · 2012-02-16 12:24:59

OK.

D'accord avec Quartes et Jojo, cette loi est INIQUE.

En tout cas à te lire mon cher MD , j'apprends des choses.

A l'avenir lorsqu'un gérant sera désigné pour un mandat gratuit il faudra toujours vérifier sa situation fiscale personne physique en matière des cotisations sociales.

Si quelque chose ne va pas, il faut conseiller à la société qui l'a désigné de le faire sortir.
C'est fou, mais ces genres des situations peuvent être dramatiques.

oesebus · 2017-03-01 17:21:02

Bonjour,

J'ai le même souci en ce moment mais avec une particularité . Ma caisse d'assurance sociale voudrait que ma société soit responsable solidaire d'une dette sociale contractée avant l'existence de la société ... cela me semble quand même pas possible .

Avez vous un avis là dessus ?

merci pour le retour

Jojo · 2017-03-01 18:22:13

Qui ne tente rien n'a rien ...
A fortiori lorsqu'on est un rouleau compresseur légal !
Il y a deux aspects dans votre question : celui que vous énoncez (Antériorité de la situation) et celui que vous ne mettez pas sur la table, qui est celui de la CONTINUITE de votre situation ...

J'avoue que je n'ai guère d'arguments pour démolir cette loi inique (Point de vue sociétal, s'entend).
Je suis, par contre, surpris que vous ne soyez pas convenu d'un plan d'apurement SERIEUX ...