#1 2012-06-05 15:17:06

Tofque

Gebruikers

Geregistreerd: 2005-04-19

Posts: 90

Re: Contrôle fiscal après liquidation en un seul acte

Bonjour,

Je me demande ce qu'il pourrait advenir des dettes fiscales nées à la suite d'un contrôle fiscal effectué postérieurement à la liquidation en un seul acte ?

Et surtout sur quelle base légale.  J'ai beau chercher, je ne trouve pas grand chose...

Merci de votre aide.

RDACPT

Gebruikers

Van: Brabant Wallon

Geregistreerd: 2010-09-26

Posts: 513

Re: Contrôle fiscal après liquidation en un seul acte

A mon avis c’est le dernier gérant qui devra payer le montant de l’impôt réclamé suite au contrôle. En effet cette dette fiscale aurait du être provisionnée avant la liquidation.
Le même problème peut aussi se produire en cas de mise en liquidation suivie quelques mois plus tard de la clôture de liquidation.

Jojo

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-01-16

Posts: 11,103

Re: Contrôle fiscal après liquidation en un seul acte

Ce sont les associés au prorata de leur mise tout en étant solidairement responsables sous l'autorité du liquidateur ou du dernier gérant.

Jojo

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-01-16

Posts: 11,103

Re: Contrôle fiscal après liquidation en un seul acte

Ce sont les associés au prorata de leur mise tout en étant solidairement responsables sous l'autorité du liquidateur ou du dernier gérant.

Tofque

Gebruikers

Geregistreerd: 2005-04-19

Posts: 90

Re: Contrôle fiscal après liquidation en un seul acte

Donc en l' occurence les associés, compte tenu du fait qu'il n'y a pas de liquidateur dans cette procédure.

Merci