#1 2013-02-08 17:15:32

ahlacompta

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Re: Modification Objet social

Bonjour,

Je souhaite modifier l'objet social de ma société et je sais qu'il faut une situation active et passive de moins de 3 mois mais cependant le notaire (et il insiste) me dit qu'il me faut un rapport d'un réviseur.

Pourriez-vous me donner votre avis à ce sujet ?

Merci d'avance
ideeee

hittiche

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Re: Modification Objet social

Selon le Code des sociétés, il faut une situation active et passive de moins de 3 mois.
Les commissaires font rapport sur cette situation.
Si la société n'a pas de commissaire, il est évident qu'il ne pourra pas faire rapport.
Le Code ne prévoit pas de remplacer le commissaire par un réviseur.
Conclusion : en l'absence de commissaire, seule la situation active et passive devra être établie par le conseil.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
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Et aime les choses que tu fais

RDACPT

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Re: Modification Objet social

Article 287 du Code des Sociétés (pour la Sprl):

"Si la modification aux statuts porte sur l'objet social, une justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par l'organe de gestion dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois."