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#1 2013-02-26 15:54:34
Re: Taux de Tva 6% 21% vente de chauffage électrique avec ou sans raccordement
Bonjour, nous avons une boutique de matériel électronique High tech depuis 3 ans.
Nous avons des questions précisent face à une situation précise. Nous comprenons que ce forum donne des informations pertinentes gratuites pour tous.
Si la nature ou la complexité à nous donner une solution la plus avantageuse à notre problème devait coûter de l'argent, nous ferons bien entendu le nécessaire pour régler les honoraires, si nécessaire ou absolument nécessaire.
Nous commençons la vente de radiateurs électriques à inertie en activité principale avec, puissance max 3000W des radiateurs.
Dans le cadre de nos activités, les clients nous demandent de fixer les appareils au mur et de programmer les thermostats afin de faire la mise en service.
Les point de connexion, arrivées électriques sont toujours présents, ou existants dans le cas d’un remplacement de convecteurs par nos radiateurs.
Sinon, le placement des câbles et ou tirage de lignes est toujours effectué par l’électricien du client.
Notre question est la suivante, nous n’avons pas l’accès à la profession d’électricien, métier protégé.
Puisque dans le cadre de la vente de notre matériel électrique, nous devons fixer l’appareil au mur pour le vendre, faire le placement en somme, deux cas de figure se posent alors :
L’arrivée de courant est présente pour faire le raccordement ou a été tirée par l’électricien du client.
1) Nous pouvons raccorder l’appareil électrique sur le 230V afin de pouvoir mettre en service notre radiateur électrique et programmer son thermostat ?
2) Nous devons faire raccorder le radiateur par le client ou l’électricien du client afin de pouvoir faire la mise en service et programmer son thermostat avant notre intervention?
Concernant le taux de Tva à 6%, étant donné que nous fixons simplement le radiateur au mur et que nous réalisons ou pas la connexion sur le câblage existant.
Comment applique-ton le taux de Tva à 6% pour une habitation qui a plus de 5 ans (voir document en annexe)
En vous remerciant,
Iuliana
Réglementation:
Définition
Sous les activités électrotechniques, il y a lieu d’entendre :
• la réparation des appareils électriques ;
• le placement et la réparation des toutes les installations électriques pour :
o l’approvisionnement en courant ;
o l’éclairage ;
o les enseignes lumineuses ;
o le chauffage ;
o la climatisation autre que celle prévue pour les activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ;
o la domotique ;
o la communication ;
o la signalisation ;
o l’enregistrement et la reproduction d’images ou de sons ;
o la sécurisation contre la surtension, l’incendie ou le vol.
Exceptions
Les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :
• le placement et la réparation de tuyaux et de conduites pour l’approvisionnement en électricité, sans le câblage ni le raccordement, si cela se fait par des entreprises qui en font leur activité principale ;
• le placement et la réparation de panneaux photovoltaïques, si cela se fait par des entreprises exerçant des activités de la toiture et de l’étanchéité pour autant que cela se fasse sans intervention sur les approvisionnements en électricité ;
• la réparation des appareils électriques dont la puissance ne dépasse pas 2 kilowatts, par des entreprises dont l’activité principale est la vente des appareils électriques ;
• le raccordement d’appareils à une installation à courant fort, lorsqu’il constitue un service après vente indispensable rendu par une entreprise dont l’activité principale est la vente de tels appareils, pour autant que ce raccordement se fasse en fonction d’un point de raccordement existant ;
• les travaux effectués dans le cadre de l’activité professionnelle d’installateur-frigoriste.
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#2 2013-02-26 16:53:27
- Jojo
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- Posts: 11,103
Re: Taux de Tva 6% 21% vente de chauffage électrique avec ou sans raccordement
La gratuité n'est valable que pour des informations parcellaires.
Dans votre cas, il s'agit d'une consultation à distance interdite par la déontologie.
Veuillez vous référer à la note qui suit :
Par déontologie professionnelle et par déontologie du site, nous ne pouvons vous recommander qui que ce soit et nous ne pouvons répondre directement à une telle sollicitation.
En matière de comptabilité et de fiscalité, vous pouvez trouver des listes dans l'annuaire du présent site, auprès de l'IEC-IAC, de l’UPF et de l'IPCF-BIBF, dans les différents répertoires téléphoniques aux rubriques adéquates et par le bouche à oreille.
Dans les autres matières, le choix est similaire, outre les avocats, les juristes ou les notaires.
En outre, C'EST A VOUS DE PRENDRE CONTACT et de convenir, éventuellement, des limites de la mission (extensive ou restrictive) et/ou du budget.
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#3 2013-02-26 16:53:27
- Jojo
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- Van: Brabant wallon
- Geregistreerd: 2004-01-16
- Posts: 11,103
Re: Taux de Tva 6% 21% vente de chauffage électrique avec ou sans raccordement
La gratuité n'est valable que pour des informations parcellaires.
Dans votre cas, il s'agit d'une consultation à distance interdite par la déontologie.
Veuillez vous référer à la note qui suit :
Par déontologie professionnelle et par déontologie du site, nous ne pouvons vous recommander qui que ce soit et nous ne pouvons répondre directement à une telle sollicitation.
En matière de comptabilité et de fiscalité, vous pouvez trouver des listes dans l'annuaire du présent site, auprès de l'IEC-IAC, de l’UPF et de l'IPCF-BIBF, dans les différents répertoires téléphoniques aux rubriques adéquates et par le bouche à oreille.
Dans les autres matières, le choix est similaire, outre les avocats, les juristes ou les notaires.
En outre, C'EST A VOUS DE PRENDRE CONTACT et de convenir, éventuellement, des limites de la mission (extensive ou restrictive) et/ou du budget.
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#5 2013-02-27 15:25:16
- Piotr
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- Posts: 116
Re: Taux de Tva 6% 21% vente de chauffage électrique avec ou sans raccordement
A jojo, Hittiche, LaGriffe et autres professionnels, que je ne connais pas mais que je respecte énormément, eu égard aux tonnes d'infos qu'ils véhiculent sur ce site,
Je ne comprends pas les réactions qui consistent à ne pas répondre sous couvert de déontologie. Ca se multiplie et je ne comprends pas votre position.
De un, on ignore que vous êtes comptables. C'est l'avantage et l'objet premier de ce site.
De deux, personne ne demande une consultation mais plutôt des infos, auxquelles vous êtes libres à vous de répondre ou pas.
Mais un refus systématique dès que ça devient un peu pointu, précis ou fouillé ou même simpliste, je trouve ça désobligeant, voire inutile.
Je ne suis pas un grand posteur de ce site, mais intervenir avec ce genre de réponse, c'est se tirer une balle dans le pied.
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