Warning: A non-numeric value encountered in /home/comptable/forum/lang/Dutch/common.php on line 90
Taux des pénalités de retard (Pagina 1) / Autre - Divers / Comptable.be - Forums
FINASSET 3.3.0.0

#1 2010-09-01 10:58:44

+Fonzie+
Gebruikers
Geregistreerd: 2007-09-25
Posts: 188

Re: Taux des pénalités de retard

bonjour à toutes et tous,

Pourriez-vous me faire connaître où je pourrais obtenir le taux légal de pénalité de retard dans le cadre de travaux immobiliers effectués par une société belge, sur le territoire français (cela change-t-il quelque chose, le fait que le client soit français ou belge ?), facturés en octobre 2009 et toujours impayés à ce jour (faut-il compter au taux connu pour 2010 ou est-ce le taux d'octobre 2009 qui sera d'application ?)

En vous remerciant d'avance,

Offline

Forum footer

Powered by FluxBB