Indexation loyer bail de bureau

isabelle77 · 2011-04-04 14:55:21

Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer que le délai de prescription est bien de 1 au niveau de l'indexation de loyer sur bail de bureau ( même en cas d'indexation systématique prévue dans le bail)?

Merci d'avance pour votre aide

asus · 2011-04-04 15:41:39

Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par prescription de 1 ?
S'agit-il d'un bail commercial ?
Pour info: les indexations se réalisent chaque année à la date anniversaire du bail.

isabelle77 · 2011-04-04 16:10:27

Le propriétaire de nos locaux ( bail qui a pris cours en mars 2009) n'a jamais facturé les indexations de loyers auxquelles il avait droit depuis mars 2010.
Ce n'est qu'en mars 2011, qu'ils nous envoient le nouveau loyer en calculant l'index mais en nous réclamant les régularisations depuis mars 2010.
A t'il le droit de remonter si loin, il me semblait qu'il ne pouvait pas nous réclamer les indexations anciennes depuis plus d'1 an?

isabelle77 · 2011-04-04 16:12:27

Sorry ,je me suis trompée dans les dates, je recommence :

Le propriétaire de nos locaux ( bail qui a pris cours en mars 2008) n'a jamais facturé les indexations de loyers auxquelles il avait droit depuis mars 2009.
Ce n'est qu'en mars 2011, qu'il nous envoi le nouveau loyer en calculant l'index mais en nous réclamant les régularisations depuis mars 2009.
A t'il le droit de remonter si loin, il me semblait qu'il ne pouvait pas nous réclamer les indexations anciennes depuis plus d'1 an?

Merci

Jojo · 2011-04-04 17:12:28

xxxxx

Jojo · 2011-04-04 17:12:28

L'indexation se calcule à la date anniversaire.
Elle se forclot par année.
Le problème est que certains baux contiennent la phrase "Indexation AUTOMATIQUE" et que d'autres ajoutent "sans sommation préalable" ....

asus · 2011-04-05 22:54:03

Je suppose qu'il s'agit d'un bail écrit et enregistré !
En cas d'oubli de sa part, le bailleur peut seulement sollicité des arriérés d'indexation de 3 MOIS !!!

Voici le lien du site du SPF pour que vous ayez un moyen de défense:
http://www.belgium.be/fr/logement/location/loyer_et_charges/indexation/

Maintenant un bon arrangement est aussi à considérer; pensez au moment où vous résilierez le contrat de bail...

asus · 2011-04-05 22:55:54

Désolé pour la petite erreur: solliciter au lieu de sollicité

Jojo · 2011-04-05 23:52:31

Attention !

Le renvoi auquel il est fait allusion NE porte QUE sur les baux d'habitation !!!

asus · 2011-04-08 22:14:53

Quel est le type de bail ? Commercial ou non ?

Pour vous aider à y répondre, voici la définition du bail commercial http://www.ejuris.be/bail-commercial-service-juridique.shtml

(désolé, n'ai pu répondre plus vite)

#1 2011-04-04 14:55:21

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#2 2011-04-04 15:41:39

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