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#1 2004-10-12 13:46:15
- rowa
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Re: Voitures : tjs 50 %?
Un contrôleur TVA m'a dit qu'il y avait eu du nouveau au sujet du %ge de déductibilité pr les voitures.
De la jurisprudence récente en faveur de l'administration affirmerait qu'elle est en droit de rejeter 50% de la TVA grevant LA BASE PROFESSIONNELLE, et ce quel que soit le pro rata de l'activité professionnelle. Serait-ce qu'une rumeur ou il y a-t-il du vrai là-dedans? (réf jurisprudentielle svp)
ex. : qu'une voiture soit utilisée à 35% ou à 85% prof. => il n'y aurait désormais que TVA x 35 % x 50% qui ne serait déductible...
merci d'avance.
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#2 2004-11-05 17:32:09
- rowa
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Re: Voitures : tjs 50 %?
Un grand merci pour cette réponse précise.
C' tout à fait juste , j'ai vu passer l'article dans le pacioli récemment.
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#3 2004-11-05 18:05:44
- Fred
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Re: Voitures : tjs 50 %?
je suppose qu'il ne s'agit pas des véhicules utilitaires, dont la tva n'est pas soulise à la limite de 50% de déductibilité mais bien au % professionnel par rapport au total. x% prof sur 100% de la tva.#stupid#
"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)
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#4 2004-11-08 08:59:19
Re: Voitures : tjs 50 %?
Attention, cet arrêt ne constitue qu'une interprétation pour les assujjetis mixtes ou partiels visés à l'article 46 CTVA et pas pour les autres assujettis.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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