http://trends.rnews.be/fr/economie/actualite/politique-economique/l-abus-de-droit-la-nouvelle-arme-anti-fraudeur-du-fisc/article-1194708207353.htm

L'idée des fiscalistes est d'introduire la notion d'«abus de droit» dans la fiscalité belge. Ce principe permettrait au fisc d'écarter des montages construits par des contribuables qui s'écartent de ce qu'aurait fait un contribuable normal placé dans les mêmes circonstances.

«L'abus de droit consiste à poser cette seule question : une personne saine d'esprit aurait-elle réalisé cette opération s'il n'y avait pas uniquement une volonté de se soustraire à l'impôt ?», précise Pierre-François Coppens, juriste spécialisé en droit fiscal.

Avantage : en matière civile, les juges ont déjà développé une jurisprudence importante autour de cette notion, qui est donc bien définie et peut être appliquée facilement par les cours et tribunaux.

encore une derive fasciste de l'administration fiscale belge
que je trouve purement et simplement cela scandaleuse.

c'est de nouveau la porte ouverte a l'insecurite fiscale qui caracterise ce pays et a l'arbitraire total
que les juristes se fassent complices (comme cet avocat coppens) est encore plus scandaleux

si une operation fiscale est legale sur le plan juridique, elle l'est et le restera.
pour moi l'abus de droit est la conception meme de ce genre de loi, ouvertes a toutes les interpretations