Bonjour Gwendolyne,

Une personne peut être propriétaire d'un fonds de commerce, lequel inclut le droit au bail, sans pour autant être propriétaire des murs où l'activité est exercée.
Dès lors, en cas de cession du fonds de commerce, le propriétaire des murs doit-il donner son accord et intervenir à l'acte de cession du fonds?
En matière de baux commerciaux, est nulle la clause qui interdit de manière absolue au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce.
Les clauses qui sont seulement restrictives de ce droit de cession sont licites, telles les clauses d'agrément dès lors qu'elles permettent au bailleur un contrôle de la moralité et de la solvabilité de l'acquéreur.
Les motifs du refus du bailleur sont toutefois susceptibles d'être contrôlés par les tribunaux et, en pratique, la latitude du bailleur pour refuser est faible.
En réalité, les clauses les plus usuelles sont celles qui obligent le locataire qui cède le fonds à faire intervenir le bailleur à l'acte de cession.
Il faut se montrer particulièrement vigilant sur le contenu de ces clauses et s'y tenir. A défaut de respect, le locataire encourt la résiliation du bail sans indemnité d'éviction.

BAV

K.
www.valoro.be

Arcanes, Kenningard,

Un grand merci pour vos explications.

BAV
Gw