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#3 2005-10-10 15:13:42
Re: Achat de service USA: cases déclaration TVA à remplir
C'est une prestation de service électronique visée par l'article 21, par. 3, 7° CTVA.
Le montant hors TVA est à reprendre en grille 82 et 87.
Le montant de la TVA due de 21% est à reprendre en grille 56.
Le montant de la TVA qui peut être déduite, sur base du montant indiqué en grille 56, est à reprendre en grille 59.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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#4 2005-10-18 23:41:14
- amh
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Re: Achat de service USA: cases déclaration TVA à remplir
Ce système tva à payer et à récupérer est aussi valable quand c'est une acquisition hors CEE ?
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#5 2005-10-19 09:22:55
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Re: Achat de service USA: cases déclaration TVA à remplir
:-D
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#6 2005-10-19 09:38:05
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Re: Achat de service USA: cases déclaration TVA à remplir
L' "achat" de noms de domaine n'est en réalité qu'une "location" ==> voir post de Jipy
Si amh évoque un achat d'autre chose, paiement de la TVA à la douane ou à la poste par exemple ou à plus grande envergure, demande d'un titre de report effectivement.
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