Corporate Desk 2018

#1 2015-05-28 09:28:42

heureexacte
Membre
Inscription : 2012-05-29
Messages : 29

acte cession FDC

Bonjour à tous,

Est-ce que le transfert de la clientèle(patientèle) d'un indépendant vers sa société qu'il crée(passage en société):

1. Est obligatoire?

2. Faut-il poser un acte ?

3. Peut se faire à titre gratuit?

Exemple médecin.

D'avance merci pour votre aide!

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#2 2015-05-28 10:19:08

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 11 068

Re : acte cession FDC

1. Non
2. Oui
3. Oui

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