#1 2015-05-28 09:28:42

heureexacte

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acte cession FDC

Bonjour à tous,

Est-ce que le transfert de la clientèle(patientèle) d'un indépendant vers sa société qu'il crée(passage en société):

1. Est obligatoire?

2. Faut-il poser un acte ?

3. Peut se faire à titre gratuit?

Exemple médecin.

D'avance merci pour votre aide!

Jojo

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Re : acte cession FDC

1. Non
2. Oui
3. Oui