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#1 2008-05-16 22:31:34
- geofrey40
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Re : acte de constitution
Bonsoir, lors de la constitution d une SCS l'acte de constitution peut être fait sous seing privé j'aurais donc voulu savoir si la rédaction de l'acte ainsi que les status doivent êtres rédigés sur un document prévu a cet effet ou sur papier libre
merci de votre réponse
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#2 2008-05-17 12:52:25
Re : acte de constitution
Bonjour,
L'acte sous seing privé doit être rédigé sur papier libre.
L'acte à publier au Moniteur Belge doit être transcrit sur un formulaire spécial destiné audit Moniteur:
formulaire I, volet B. (ce formulaire est disponible sur: www.moniteur.be, de même que ceux accompagnant).
Cordialement
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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