Question n° 478 de M. DIDDEN le 25/6/1996.

Question :

Lors d'adoptions plénières d'enfants étrangers, la notion d'enfants à charge pose de nombreux problèmes, certainement lorsque l'adoption intervient en fin d'année fiscale. La difficulté réside, en d'autres termes, dans la détermination du moment à partir duquel un enfant adopté est, de manière définitive, fiscalement à charge des adoptants. Il convient plus particulièrement de s'interroger si, dans la cas d'une adoption plénière d'un enfant étranger - provenant d'un pays dont la procédure et la législation en matière d'adoption sont totalement acceptées par le législateur -, l'enfant devient fiscalement à charge au moment de la passation de l'acte d'adoption dans le pays d'origine ou au moment de la transcription de l'acte dans le registre de la population.

Un cas concret permettra d'expliciter cette problématique plus aisément : un enfant peut être adopté dans son pays d'origine en décembre et résider en Belgique depuis lors, mais il se peut que son inscription dans le registre de la population n'intervienne que durant le mois de janvier. Si l'on entend l'application du régime fiscal en vigueur pour les enfants naturels, l'enfant adopté serait d'office à charge des parents dès la première année. Il n'en demeure pas moins que l'Administration fiscale semble causer des difficultés et prend parfois en considération la date de la transcription dans les registres de la population.

1. Quelle est votre position à ce sujet ?

2. Quel est votre point de vue concernant cette problématique dans le cas de l'adoption simple ?

Réponse :

La question de savoir si un enfant fait ou non partie du ménage du contribuable au 1er janvier de l'exercice d'imposition doit, en pratique, être appréciée à la lumière des éléments de fait et de droit propres à chaque cas. A cet égard, l'inscription aux registres de la population ne constitue qu'un élément.

Si le contribuable peut démontrer que l'enfant dont il s'agit résidait effectivement avec lui au 1er janvier de l'exercice d'imposition et par conséquent qu'il faisait déjà partie de son ménage à cette date, il peut pour cet exercice d'imposition prendre à charge fiscalement cet enfant, même si celui-ci n'était pas encore inscrit aux registres de la population (pour autant bien entendu que soient remplies les autres conditions requises pour pouvoir être considéré comme étant fiscalement à charge).