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#26 2007-08-25 20:34:57
Re: Adresse de l'activité
Bonsoir,
J'ai été coupé d'Internet tout à fait bêtement: c'est N. l'anti virus le responsable!!!. Pas d'épilogue. Mais sachant qu'Internet est devenu un passage obligé!
Quant en matière de "contrats" ... il est évident que, pour encaisser une taxe, il faut un écrit, donc EXIT se taper dans les mains pour conclure un contrat...verbal ("tope la"!).
Pour revenir au sujet: il n'y a qu'une raison:
en personne physique c'est EXCLUSIVEMENT le domicile qui est le siège de l'entreprise en matière de TVA.
Quiqu'en dise un bail.
Cela n'a donc rien à voir avec le lieu d'exercice de la profession. Contrairement aux dispositions de la TVA pour les sociétés (au choix: siège social, siège administratif, siège d'exploitation...)
Et donc se place au-dessus des autres considérations fiscales et de droit commun.
BAV
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
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#27 2007-09-03 11:40:35
- brussel1
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Re: Adresse de l'activité
Enfin quelqu'un qui est au courant! :hem:
Merci Quartes, d'avoir confirmé...mes dires.
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#28 2007-09-04 01:06:42
- AMICITAS@PR
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Re: Adresse de l'activité
"Le preneur déclare louer le bien à usage privé. Il ne pourra changer cette destination,....baux commercaux."
t'is juiste Brussel man1
zonder geluiden s'nacht, geen probleem...
...au civil;-)
fb/Marceline Feine
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#29 2007-09-04 10:28:23
Re: Adresse de l'activité
Bonjour,
Je réciproque à Brussel1 la confirmation.
En effet, une personne PHYSIQUE aura toujours son adresse d'activité TVA à son domicile.
Qu'Orthonix loue un bureau ne servirait à rien pour l'adresse de son activité car elle serait toujours à son domicile légal et/ou privé.
Son contrat de bail n'est pas détourné de l'esprit ni des faits car il utilise son appartement à titre privé, donc non professionnel, donc sans déduction fiscale de charges et qu'il ne peut fare autrement que de déclarer son domicile légal à la TVA.
Remarque: il n'en est pas de même à la BCE où le lieu d'exercice de l'exploitation est stipulé dans "l'unité d'établissement". Laquelle pourrait encore être la même que son domicile.
Enfin la clause de la loi du 30.04.1951: serait d'application SI accès au public, donc par exemple pour un magasin avec "entrée libre"
Il est intéressant, et pour confirmation de ce qui précède, de relire: 04.10.2004 - Informations et communications (AFER-TVA) - Formulaire 604A: "lieu d'exercice de l'activité".
Aussi éventuellement la réponse à la question 04/404 de M Van Campenhoudt: TVA - établissement d'un siège à l'adresse du comptable ou conseiller.
Cordialement.
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