Amortissement en capital

Muse64 · 2004-05-14 11:23:57

SUPER NANA · 2004-05-14 13:57:04

Pierre · 2004-05-14 14:08:57

La comptabilisation de la dette fiscale (PM) n'est réalisée que lorsque le dividende est mis en paiement. A cette date, on passe l'écriture de transfert 48 à 45 et cela indépendament de la présentation du coupon qui donne droit au dividende.

Le PM doit être payé dans les 10 jours de la mise en paiement du dividende. La date de mise en paiement est donc importante c'est pourquoi, il est intéressant de mettre dans le PV de l'assemblée générale la mention suivante : "Les dividendes sont payable à partir du x mois 2004"

Salut

SUPER NANA · 2004-05-14 15:27:49

Précompte mobilier :

Le redevable du précompte mobilier doit retenir ce dernier sur les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, etc.) attribués ou mis en paiement.

Le précompte mobilier est payable au receveur des contributions directes compétent.

Lors de chaque versement du précompte mobilier, ou au plus tard dans les 15 jours de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus imposables, le redevable remet au receveur une déclaration de revenus. (Déclarations n° 273 et n° 273a ).
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