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#1 2008-05-22 08:40:00
- Dom
- Membre
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Re : Apport en société & droit
Bonjour,
Y a t-il (encore) un droit d'enregistrement lors de l'apport d'un bien à une société.
Merci
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#2 2008-05-22 15:08:56
- Fabian
- Membre
- Inscription : 2004-01-22
- Messages : 80
Re : Apport en société & droit
Bonjour,
Un droit de 0 % est d'application depuis 2006 il me semble voir article 115 du code des droits d'enregistrement.
A confirmer
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#3 2008-05-22 17:22:16
- hittiche
- Membre
- Lieu : Brabant wallon
- Inscription : 2004-10-07
- Messages : 2 154
Re : Apport en société & droit
si le bien est un immeuble d'habitation, le droit d'apport est de 12,50%.
Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais
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