Merci Kissa

Et il ne faut pas oublier de régulariser la TVA sur les prélèvements (ce qui est resté dans le patrimoine privé), soit à calculer par cinquième pour les investissements en matériel, outillage, etc... et par quinzième pour tous les investissements relatifs à des travaux immobiliers qui avaient donné lieu à récupération de la TVA, en son temps.  8|

Pour les taxes ayant grevé les biens d'investissement, la déduction initialement opérée par l'assujetti est sujette à révision pendant une période de cinq ans, qui commence à courir le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance. Cette période est portée à 15 ans pour les taxes ayant grevé les opérations qui tendent ou concourent à l'érection ou à l'acquisition d'un bâtiment avec paiement de la taxe, ou à l'acquisition, avec paiement de la taxe, d'un droit réel.
Il n'est nullement question d'un calcul quelconque qui tient compte des opérations réalisées.
Par contre, l'entreprise qui ne réalisent plus d'opérations taxables ne peut plus, en principe, exercer de droit à déduction. Les exceptions ou interprétations sont cependant nombreuses.

La TVA est déductible dans la mesure ou l'assujetti peut apporter la preuve qu'il a cherché à réaliser des opérations imposables en TVA.  Le fait qu'il décide d'arrêter car il ne trouve pas de client ne lui enlève pas sa qualité d'assujetti TVA avec droit à déduction.

C'est l'application simple et combinée des articles 4 et 45 du code TVA.

Il exsite des arrêts de la Cour de justice comme Inzo par exemple.

Manuel TVA :

Numéro 83

Point de départ et terme de l'assujettissement.

Dès qu'une personne effectue, d'une manière habituelle et indépendante dans l'exercice d'une activité économique des livraisons de biens et des prestations de services visées par le Code, elle possède de plein droit la qualité d'assujetti. Le fait que cette personne ne soit pas identifiée comme assujetti, par l'administration, est sans importance.

Si ces conditions ne sont pas remplies, elle n'est pas assujettie et elle ne peut opter volontairement pour la qualité d'assujetti, même si elle y a intérêt.

La personne qui extériorise la volonté d'effectuer dans le cadre d'une activité économique d'une manière habituelle des opérations au sens de la loi, par des actes non équivoques, notamment par la mise en place de l'organisation au sein de laquelle des livraisons de biens ou des prestations de services seront faites d'une manière habituelle, acquiert la qualité d'assujetti dès qu'elle pose ces actes. La personne qui achète un fonds de commerce devient un assujetti dès l'achat du fonds, même si elle n'a pas encore, à ce moment, effectué des livraisons de biens d'une manière habituelle. La société constituée en vue de la fabrication et de la vente de biens, est un assujetti dès sa constitution.

Euh, tu as un lien vers cette décision.

Je suis pas sur qu'il y aura pas un rejet de déduction tu sais.

Tu avais le droit de déduire oui mais vu que tu fais pas d'activité taxable, on va rejetter la déduction.

AMHA

Après lecture, j'ai une autre version que toi.

Dans ce cas-ci, il y avait bien taxation du batîment mais l'Administration allemande disait que Mme Breitsohl n'était pas assujettie.

La CJE a donc dit qu elle avait droit à la déduction initiale car elle était assujetti vu l'intention. De plus, elle a bien mis la TVA à la sortie même si le prix est moindre car les travaux sur la construction n'était pas terminé.

Donc elle a bien fait une activité taxée. Car elle était assujettie occasionnelle.
Elle a soumis sa vente à la TVA.