Article 11

Cecila · 2005-11-05 00:33:27

Bonsoir,

Un indépendant qui remet son activité (clientèle) doit appliquer l'article 11, mais pour l'application de cet article il faut tout incorporer dans la vente. Si par exemple dans le commerce il y a un véhicule, mais que celui-ci n'est pas compris dans la remise du commerce, peut-on quand même appliquer l'article 11.

Le cas échéant ne vaudrait-il mieux pas faire un prélévement avant la vente du fonds de commerce.

Merci

Cecila · 2005-11-05 10:13:10

Merci Kissa

Jipy · 2005-11-19 15:36:33

Le plus simple est d'établir le bordereau de prélèvement du bien conservé la veille de la cession de l'actvité ou de la branche d'activité.

samycap · 2005-11-19 18:30:28

Et il ne faut pas oublier de régulariser la TVA sur les prélèvements (ce qui est resté dans le patrimoine privé), soit à calculer par cinquième pour les investissements en matériel, outillage, etc... et par quinzième pour tous les investissements relatifs à des travaux immobiliers qui avaient donné lieu à récupération de la TVA, en son temps. 8|

f · 2005-11-20 13:56:04

et, Samycap, tenant compte que l'année de cessation ne compte pas pour les 5èmes.

Tiens, à propos, une expérience de vérification TVA vécue récemment m'informe que les années sans chiffre d'affaires ne compterait pas pour les calculs en 5ème. M'insurgeant contre cette façon de faire, j'attends une directive officielle du fonctionnaire de la TVA rencontré.

Qqu'un(e) ici aurait-il (-elle) une référence légale au sujet de cette directive ?

merci

Jipy · 2005-11-21 00:44:19

Pour les taxes ayant grevé les biens d'investissement, la déduction initialement opérée par l'assujetti est sujette à révision pendant une période de cinq ans, qui commence à courir le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance. Cette période est portée à 15 ans pour les taxes ayant grevé les opérations qui tendent ou concourent à l'érection ou à l'acquisition d'un bâtiment avec paiement de la taxe, ou à l'acquisition, avec paiement de la taxe, d'un droit réel.
Il n'est nullement question d'un calcul quelconque qui tient compte des opérations réalisées.
Par contre, l'entreprise qui ne réalisent plus d'opérations taxables ne peut plus, en principe, exercer de droit à déduction. Les exceptions ou interprétations sont cependant nombreuses.

f · 2005-11-21 10:21:56

Jipy, dans le cas pratique visé, l'assujetti ne facture plus pendant près de 24 mois mais cherche des clients, expose des frais (qui ne sont pas déduits), puis un jour, las de ne pas trouver de client, cesse son activité un 31/01.

Qu'en pensez-vous ? je ne trouve pas la piste dans le Manuel TVA ...
merci

Jipy · 2005-11-22 10:38:54

La TVA est déductible dans la mesure ou l'assujetti peut apporter la preuve qu'il a cherché à réaliser des opérations imposables en TVA. Le fait qu'il décide d'arrêter car il ne trouve pas de client ne lui enlève pas sa qualité d'assujetti TVA avec droit à déduction.

f · 2005-11-22 10:41:48

Il me semblait bien. Merci !!! (un article du code ou une référence à mettre sous les yeux de l'agent TVA ... ? Merci aussi :-)

Jipy · 2005-11-23 00:46:40

C'est l'application simple et combinée des articles 4 et 45 du code TVA.

f · 2005-11-23 12:31:00

ok ... je vais tenter avec cela mais je cherchais plus percutant, n'existant pas sans doute.

Merci

Jipy · 2005-12-03 03:10:58

Il exsite des arrêts de la Cour de justice comme Inzo par exemple.

f · 2005-12-04 15:19:01

Merci !

Fiscus · 2005-12-14 16:28:21

Manuel TVA :

Numéro 83

Point de départ et terme de l'assujettissement.

Dès qu'une personne effectue, d'une manière habituelle et indépendante dans l'exercice d'une activité économique des livraisons de biens et des prestations de services visées par le Code, elle possède de plein droit la qualité d'assujetti. Le fait que cette personne ne soit pas identifiée comme assujetti, par l'administration, est sans importance.

Si ces conditions ne sont pas remplies, elle n'est pas assujettie et elle ne peut opter volontairement pour la qualité d'assujetti, même si elle y a intérêt.

La personne qui extériorise la volonté d'effectuer dans le cadre d'une activité économique d'une manière habituelle des opérations au sens de la loi, par des actes non équivoques, notamment par la mise en place de l'organisation au sein de laquelle des livraisons de biens ou des prestations de services seront faites d'une manière habituelle, acquiert la qualité d'assujetti dès qu'elle pose ces actes. La personne qui achète un fonds de commerce devient un assujetti dès l'achat du fonds, même si elle n'a pas encore, à ce moment, effectué des livraisons de biens d'une manière habituelle. La société constituée en vue de la fabrication et de la vente de biens, est un assujetti dès sa constitution.

Jipy · 2005-12-15 21:34:24

C'est bien ce que l'on a dit

Fiscus · 2005-12-16 23:15:33

Euh, tu as un lien vers cette décision.

Je suis pas sur qu'il y aura pas un rejet de déduction tu sais.

Tu avais le droit de déduire oui mais vu que tu fais pas d'activité taxable, on va rejetter la déduction.

AMHA

Fiscus · 2005-12-16 23:34:07

Je demande quant même à lire l'arrêt complet car c'est suspect.

Je vois pas pourquoi faire des révisions chez les autres assujettis si même un assujetti qui ne travaille pas à droit au maintien de la TVA déduite.

Je vais me renseigner.

Tu aurais un lien pour lire l'arrêt complet ? Cela aurait fait l'effet d'une bombe a l'administration si ce que tu dis est vrai.

Je ne nie pas, mais c'est tellement invraisemblable que je demande à lire

Fiscus · 2005-12-16 23:49:18

Après lecture, j'ai une autre version que toi.

Dans ce cas-ci, il y avait bien taxation du batîment mais l'Administration allemande disait que Mme Breitsohl n'était pas assujettie.

La CJE a donc dit qu elle avait droit à la déduction initiale car elle était assujetti vu l'intention. De plus, elle a bien mis la TVA à la sortie même si le prix est moindre car les travaux sur la construction n'était pas terminé.

Donc elle a bien fait une activité taxée. Car elle était assujettie occasionnelle.
Elle a soumis sa vente à la TVA.

#1 2005-11-05 00:33:27

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#2 2005-11-05 10:13:10

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#5 2005-11-20 13:56:04

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