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#1 2009-02-02 23:49:18
- nouelle
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Re : Article 51 bis du code TVA
Bonsoir,
Un vendeur de poêle au charbon a t-il le droit d'utiliser cet article soit le 3° ,pour me contraindre à payer la différence de TVA ( 6% à 21% ) après 4 ans?
Merci
Nouelle
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#2 2009-02-03 00:35:20
- michaeld
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- Messages : 1 399
Re : Article 51 bis du code TVA
Quelle est la situation exactement ?
Vente pure et simple, vente avec placement par un entrepreneur enregistré, dans une habitation neuve, ... ?
Etes-vous 100% particulier ou assujetti ou profession libérale exemptée ?
MD
Quand on pose une question, on a l'air bête une fois. Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.
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#3 2009-02-03 09:50:06
- Jojo
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- Messages : 11 103
Re : Article 51 bis du code TVA
Sur un autre site, on a longuement justifié que vous avez été abusé(e) par ce vendeur liégeois.
Il ne faut surtout pas répondre même à l'avocat !
Si tribunal il y a (mais j'en doute fortement !) revenez !
On vous donnera l'ensemble du justificatif !
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