#1 2009-02-02 23:49:18

nouelle

Membre

Inscrit(e): 2007-07-09

Messages: 5

Re: Article 51 bis du code TVA

Bonsoir,

Un vendeur de poêle au charbon a t-il le droit d'utiliser cet article soit le 3° ,pour me contraindre à payer la différence de TVA ( 6% à 21% ) après 4 ans?

Merci

Nouelle

michaeld

Membre

Localisation: 1350 Orp-Jauche

Inscrit(e): 2004-02-09

Messages: 1 399

Re: Article 51 bis du code TVA

Quelle est la situation exactement ?

Vente pure et simple, vente avec placement par un entrepreneur enregistré, dans une habitation neuve, ... ?

Etes-vous 100% particulier ou assujetti ou profession libérale exemptée ?

MD

---

Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Jojo

Membre

Localisation: Brabant wallon

Inscrit(e): 2004-01-16

Messages: 11 125

Re: Article 51 bis du code TVA

Sur un autre site, on a longuement justifié que vous avez été abusé(e) par ce vendeur liégeois.

Il ne faut surtout pas répondre même à l'avocat !

Si tribunal il y a (mais j'en doute fortement !) revenez !

On vous donnera l'ensemble du justificatif !