Corporate Desk 2018

#1 2006-09-16 18:03:06

prcfbe
Membre
Inscription : 2006-09-04
Messages : 829

Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

Voir ISoc :

Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

Les sanctions sont identiques à celles infligées en ISoc...

Par contre il n'y a aucun "avantage" si l'ASBL est taxée à l'IPM et non à l'ISoc... Rien à déduire (déduire de quoi ???)


« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

Hors ligne

#2 2006-09-17 10:27:56

hittiche
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-10-07
Messages : 2 154

Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

Rien à déduire mais plutôt à ajouter.
voir le cadre IV de la déclaration à l'IPM.


Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

Hors ligne

#3 2006-09-17 23:13:21

prcfbe
Membre
Inscription : 2006-09-04
Messages : 829

Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

Evidemment... il faut lire la déclaration jusqu'au bout quand même ! #lol#


« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

Hors ligne

#4 2006-09-19 10:33:39

domifo
Membre
Lieu : Tollembeek
Inscription : 2005-09-07
Messages : 1 258

Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

hittiche a écrit:
Rien à déduire mais plutôt à ajouter.
voir le cadre IV de la déclaration à l'IPM.

et oui ... dépenses injustifiées avec le risque d'une "cotisation" de 309 %, n'est-il pas ???


La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

Hors ligne

#5 2006-11-29 13:07:37

mehdi2007
Membre
Inscription : 2006-11-13
Messages : 58

Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

qui peut me renseigner sur un manuel sur l'impot des personnes morales.
merci a tous.
éventuellement sur mon adresse : compta_cca@yahoo.fr

Hors ligne

#6 2006-11-29 15:14:33

Olix
Membre
Lieu : Gosselies
Inscription : 2004-01-14
Messages : 144
Site Web

Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

Ca m'intéresse également.

Merci.
OliX
olivier_dds @ yahoo.fr


"La Communication consiste à comprendre celui qui écoute."

Hors ligne

#7 2006-11-29 19:46:21

Gilles de reves
Membre
Inscription : 2004-01-06
Messages : 184

Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

En ce qui concerne la taxation de sommes ou charges non justifiées dans le chef des ASBL soumises à l'impôt des personnes morales au taux exhorbitant de 300 %, on peut toutefois rappeler que la Cour d'Arbitrage a dit pour droit :
Les articles 223, 1°, et 225, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils étaient applicables à l’exercice d’imposition 1992, violent les articles 10 et 11 de la
Constitution dans la mesure où ils s’appliquent à des contribuables soumis à l’impôt des personnes morales dont la négligence n’a pas effectivement empêché l’administration fiscale de taxer les bénéficiaires des revenus professionnels correspondant aux dépenses visées par les articles précités de ce Code (arrêt n° 44 du 06/04/2000, www.arbitrage.be)

Hors ligne

#8 2006-11-30 10:47:28

domifo
Membre
Lieu : Tollembeek
Inscription : 2005-09-07
Messages : 1 258

Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

@ gille de rêves = merci pour ces références - cela va rassurer bon nombre de responsables d'ASBL ignorants, négligents ou simplement manquant de moyens

@ olix et medhiXXX, voir notamment l'ouvrage de Christian Fischer "votre asbl et le fisc" publié par SYNECO dans la collection l'ASBL en pratique


La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

Hors ligne

#9 2006-12-28 01:41:56

Neron
Membre
Lieu : Bruxelles
Inscription : 2005-02-08
Messages : 192

Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

Je conseille particulièrement D. Deschrijver, VZW&Belastingen, Biblo, version 2005.

Hors ligne

#10 2010-06-26 10:58:33

domifo
Membre
Lieu : Tollembeek
Inscription : 2005-09-07
Messages : 1 258

Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

Gilles de reves a écrit:
En ce qui concerne la taxation de sommes ou charges non justifiées dans le chef des ASBL soumises à l'impôt des personnes morales au taux exhorbitant de 300 %, on peut toutefois rappeler que la Cour d'Arbitrage a dit pour droit :
Les articles 223, 1°, et 225, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables à l exercice d imposition 1992, violent les articles 10 et 11 de la
Constitution dans la mesure où ils s appliquent à des contribuables soumis à l impôt des personnes morales dont la négligence n'a pas effectivement empêché l administration fiscale de taxer les bénéficiaires des revenus professionnels correspondant aux dépenses visées par les articles précités de ce Code (arrêt n° 44 du 06/04/2000, www.arbitrage.be)

je me permets de relancer le débat suite à une question posée par une trésorière d'asbl sur un autre forum

celle-ci doit rembourser des dépenses faites par des membres lors d'un repairrage en afrique pour l'organisation d'un parcours vtt - les membres concernés n'ont pas pu recevoir de justificatifs pour ces dépenses - si elles ne fait pas de fiches, ce n'est pas par "négligence" mais par volonté de considérer ces dépenses comme "dues par l'ASBL"

qu'en pensez-vous ? en quoi, l'arret de la cours d'arbitrage pourrait-il s'appliquer à ce cas?

avez-vous l'expérience de remboursement de dépenses faites à l'étranger et de l'absence, vu les circonstances, de justificatifs? il y a-t-il une tollérance et/ou une jurisprudence en la matière?


La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

Hors ligne

#11 2010-06-26 13:15:21

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 354

Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

je suis coutumier de l'Afrique noire et de l'Afrique du Nord pour y avoir eu de nombreuses missions.
Il est, heureusement, évident qu'il y a une tolérance dans la plupart des dossiers pour autant qu'on soit réellement raisonnable !
Je propose toujours que les intéressés établissent des notes de frais le plus circonstanciées possible.
Comparer avec les indemnités étatiques peut aussi être une bonne approche.
Pour se limiter au cas présenté, de deux choses l'une !
Il y a des prestations de tiers qui doivent "se" justifier et il y a fiche 281.50 ou il s'agit de bénévoles agissant pour compte de l'asbl ....
En aucun cas, on se trouverait dans le cas jugé.

Hors ligne

#12 2010-06-27 10:52:24

domifo
Membre
Lieu : Tollembeek
Inscription : 2005-09-07
Messages : 1 258

Re : ASBL : Défaut de fiche 281.50 et de relevé 325.50 pour sommes versées à l'étranger

merci jojo pour ce partage d'expérience et ces conseils

il est évident qu'il faut être "réellement raisonnable" dans cette matière


La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

Hors ligne

Pied de page des forums