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#1 2006-10-27 20:05:48
- baboga
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Re : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Bonjour à tous,
pourriez-vous me donner un exemple d'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE parce que par suite de perte, l'actif net de la société "X" est reduit à un montant inférieur à la moitié du capital social? (Article 332 du code des sociétés)
Merci
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#2 2006-10-29 19:15:32
Re : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Conformément à l'article 332 du CS, le conseil d'administration a constaté que l'actif net est inférieur à la moitier du captial souscrit.
Le conseil d'administration propose de prendre les mesures suivantes :
L'assemblée décide de .... et de continuer les activités.
Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !
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