#1 2006-10-27 20:05:48

baboga

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Re : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Bonjour à tous,

pourriez-vous me donner un exemple d'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE parce que par suite de perte, l'actif net de la société "X" est reduit à un montant inférieur à la moitié du capital social? (Article 332 du code des sociétés)

   Merci

ADIC

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Re : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Conformément à l'article 332 du CS, le conseil d'administration a constaté que l'actif net est inférieur à la moitier du captial souscrit.

Le conseil d'administration propose de prendre les mesures suivantes :

L'assemblée décide de ....   et de continuer les activités.

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