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#1 2006-10-27 20:05:48

baboga
Membre
Localisation: Bruxelles
Inscrit(e): 2006-03-26
Messages: 51

Re: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Bonjour à tous,

pourriez-vous me donner un exemple d'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE parce que par suite de perte, l'actif net de la société "X" est reduit à un montant inférieur à la moitié du capital social? (Article 332 du code des sociétés)


   Merci

Hors ligne

#2 2006-10-29 19:15:32

ADIC
Membre
Localisation: Nivelles
Inscrit(e): 2004-10-18
Messages: 676
Site Web

Re: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Conformément à l'article 332 du CS, le conseil d'administration a constaté que l'actif net est inférieur à la moitier du captial souscrit.

Le conseil d'administration propose de prendre les mesures suivantes :


L'assemblée décide de ....   et de continuer les activités.


Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !

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