#1 2006-10-27 20:05:48

baboga

Membre

Localisation: Bruxelles

Inscrit(e): 2006-03-26

Messages: 51

Re: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Bonjour à tous,

pourriez-vous me donner un exemple d'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE parce que par suite de perte, l'actif net de la société "X" est reduit à un montant inférieur à la moitié du capital social? (Article 332 du code des sociétés)

   Merci

ADIC

Membre

Localisation: Nivelles

Inscrit(e): 2004-10-18

Messages: 676

Site Web

Re: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Conformément à l'article 332 du CS, le conseil d'administration a constaté que l'actif net est inférieur à la moitier du captial souscrit.

Le conseil d'administration propose de prendre les mesures suivantes :

L'assemblée décide de ....   et de continuer les activités.

---

Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !