Assemblée générale - non approbation des comptes annuels

Pacem · 2009-10-16 12:48:24

COMPTALUX · 2009-10-16 13:21:27

Il faut toujours une approbation de comptes par l'AG et donner decharge avec d'éventuelles réserves pour un administrateur.

domifo · 2009-10-16 13:45:17

domifo · 2009-10-16 13:47:33

COMPTALUX · 2009-10-16 14:21:37

Domifo, tout a fait nouvelle AG obligatoirement vu que celle-ci est le seul organe habilite a approuver les comptes.

Je suis pour ma part très étonne que les conseils de l'entreprise (réviseur, expert comptable,...) n'aient pas reagit a cet etat de faits.

Jojo · 2009-10-16 14:26:21

La loi est effectivement TRES MAL faite !
Le législateur et tout spécialement ceux qui sont chargés d'en contrôler l'application, je parle des Procureurs du Roi, N'ont PAS prévu que le bilan ne puisse pas être approuvé et ne veulent pas le concevoir ni proposer une solution !!!
Je connais un cas où l'administrateur en place a été condamné pénalement (Casier judiciaire à la clé !!!).

Seule solution : je souligne l'anomalie ! Déposer un bilan faussement approuvé !!!
Seule solution de réserve : déposer plainte (Très gai !) contre les récalcitrants ou démissionner !!!!!

COMPTALUX · 2009-10-16 15:34:37

Le jour ou les fonctionnaires seront capables de penser est loin d'être venu Jojo.

Jojo · 2009-10-16 15:39:47

Quartes · 2009-10-16 15:48:13

Bonjour,

Effectivement, pour être publiés, les comptes annuels doivent être approuvés par l'assemblée générale des associés/actionnaires.
En cas de non approbation, il y aurait de convoquer une nouvelle AG, éventuellement tenant compte des remarques des actionnaires/associés dissidents, ce sont eux seulsassociés ou actionnaires qui approuvent les comptes (proposés par le CA).
La décharge aux gérants/actionnaires, n'est pas opposable aux tiers. Ne concerne donc pas e.a. la publication des comptes qui ne peut être empêchée.

Cordialement.

Pacem · 2009-10-20 13:27:19

COMPTALUX · 2009-10-20 15:14:42

Contactez le service juridique de l'IEC.

Pacem · 2009-10-21 10:39:08

Quartes · 2009-10-21 13:37:22

Bonjour,

J'ai relu le sujet.
Je confirme Domifo et partiellement Jojo.

La décharge aux administrateurs n'a rien à voir avec l'approbation des comptes annuels.
De plus, elle n'est pas opposable aux tiers.

C'est l'assemblée générale qui est souveraine pour l'approbation des comptes.
Si problème il y avait à la première convocation, il resterait à en convoquer une deuxième, une troisième...
afin que l'ordre du jour étant "l'approbation des comptes annuels" soit rencontré et les comptes publiés.

L'ancien expert comptable étant devenu marchand, pose un AUTRE problème.

Si nécessité d'un réviseur, il dispose de trois mois pour vous rendre rapport.
Ce n'est à l'IEC qu'il fallait s'adresser, mais à l'IRE.

Cordialement.

Quartes · 2009-10-21 13:37:22

Bonjour,

J'ai relu le sujet.
Je confirme Domifo et partiellement Jojo.

La décharge aux administrateurs n'a rien à voir avec l'approbation des comptes annuels.
De plus, elle n'est pas opposable aux tiers.

C'est l'assemblée générale qui est souveraine pour l'approbation des comptes.
Si problème il y avait à la première convocation, il resterait à en convoquer une deuxième, une troisième...
afin que l'ordre du jour étant "l'approbation des comptes annuels" soit rencontré et les comptes publiés.

L'ancien expert comptable étant devenu marchand, pose un AUTRE problème.

Si nécessité d'un réviseur, il dispose de trois mois pour vous rendre rapport.
Ce n'est à l'IEC qu'il fallait s'adresser, mais à l'IRE.

Cordialement.

Pacem · 2009-10-21 13:48:38

Quartes · 2009-10-21 14:12:38

Bonjour,

@ Pacem: je reviendrai tantôt, effectivement c'est une autre donne.

Cordialement.

brussel1 · 2009-10-22 12:37:29

Quartes · 2009-10-22 15:04:46

Bonjour,

A mon avis:
- ce n'est pas le CA qui approuve les comptes mais les associés/actionnaires,
- le CA propose les comptes et les commente en son rapport,
- dans le cas présent, un non dépôt pénaliserait la société sous divers angles,
- je pense donc que l'AG devrait les approuver, avec mention, dans un deuxième rapport (non publié) des irrégularités constatées, de ses réserves et d'une reconfection possible des comptes annuels,
- le quitus ne concerne que les membres de la société, il n'est pas opposable aux tiers et donc ne doit même pas être publié,
- que lorsque cela serait "règlé", des comptes rectificatifs pourront être déposés, après nouvelle approbation d'une AG.

Cordialement.

domifo · 2009-10-23 13:58:09

Quartes · 2009-10-24 13:07:40

Bonjour,

La proposition de Domifo est correcte.

Avec un deuxième rapport effectué, comme suggéré plus haut, il n'y aurait pas de faux. Et permettrait d'éventuelles poursuites.

Cordialement.

Pacem · 2009-10-26 15:31:02

Une réunion est prévue pour savoir ce qu'il y a lieu de faire pour le dépôt des comptes annuels acceptés ou non.

Par contre là, où nous sommes sans réponse et notamment auprès de l'IEC est le fait que nous ne parvenons pas à obtenir les impressions comptables des années précédentes.

La seule réponse de la juriste est :

Si les impressions ont déjà été transmisses, l'expert comptable n'est pas obligé de les transmettre à nouveau.

:wahahaha:

Une excellente journée à tout le monde...

brussel1 · 2009-10-26 15:53:08

Pacem · 2009-10-28 16:26:44

Pacem · 2009-10-31 08:36:55

Jojo · 2009-10-31 09:31:36

Une amende !
Un surcoût par la BNB !
Un point rouge sur votre dossier chez le Procureur !
Enfin, proposition de "faillite automatique" par le même Procureur !
Au mieux, un suivi par le Tribunal de commerce ...

#1 2009-10-16 12:48:24

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#2 2009-10-16 13:21:27

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#3 2009-10-16 13:45:17

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#4 2009-10-16 13:47:33

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#5 2009-10-16 14:21:37

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#6 2009-10-16 14:26:21

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#7 2009-10-16 15:34:37

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#8 2009-10-16 15:39:47

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#9 2009-10-16 15:48:13

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#10 2009-10-20 13:27:19

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#11 2009-10-20 15:14:42

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#12 2009-10-21 10:39:08

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#13 2009-10-21 13:37:22

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#14 2009-10-21 13:37:22

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#15 2009-10-21 13:48:38

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#16 2009-10-21 14:12:38

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#17 2009-10-22 12:37:29

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#18 2009-10-22 15:04:46

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#19 2009-10-23 13:58:09

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#20 2009-10-24 13:07:40

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#21 2009-10-26 15:31:02

Re : Assemblée générale - non approbation des comptes annuels

#22 2009-10-26 15:53:08

Re : Assemblée générale - non approbation des comptes annuels

#23 2009-10-28 16:26:44

Re : Assemblée générale - non approbation des comptes annuels

#24 2009-10-31 08:36:55

Re : Assemblée générale - non approbation des comptes annuels

#25 2009-10-31 09:31:36

Re : Assemblée générale - non approbation des comptes annuels

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