ne peut on pas fonder une sprlu, c'est à dire en être l'actionnaire unique tout en ayant un gérant même non rémunéré ?  NON
Si je comprends ta réponse, être associé fondateur unique est d'office assimilable à un statut d'associé actif OUI même s'il y a un gérant IMPENSABLE TECHNIQUEMENT ?

trouvé cela sur le site du ministère économique définissant la sprl(u): "L'associé actif est un associé qui, dans une société de personnes exerce une activité personnelle effective et régulière, sans se trouver dans un lien de subordination, et ce en vue de faire fructifier le capital, lequel est en partie le sien. Il est soumis au statut social de l’indépendant.
L’associé non actif est celui qui se limite à apporter un capital. Il s’agit d’une simple gestion de patrimoine".
TOUT CELA DONNE LES DEFINITIONS POUR LA SPRL, le PREMIER TERME NE S'APPLIQUANT QU'A l'ASSOCIE UNIQUE de la SPRLU (U = UNIQUE)
simple gestion du patrimoine : en clair cela peut regrouper quoi dans le sens le plus large du terme ? avoir acheté des actions chez un banquier ...

Bonjour à tous,

je me demandais si un associé actif avait les mêmes responsabilités qu'un associé non actif ?  Il doit aussi signer des documents (les comptes annuels, ???)

Bonjour

Désolé mais, je ne vois vraiment pas, quel article du code des société interdirait la situation décrite initialement (ni même pourquoi!).
Si vous en voyer un, je vous remercie d'avance de me le communiquer!

Quant au fait de rester inactif tout en ne l'étant pas, c'est autre chose, on pourrait considérer la frontière comme franchie dès que vous dépassez, vis-à-vis de la société, comme des tiers, les pouvoirs réservés à l'AG.

Dire aux gens que la société existe est une chose. Signer des documents pour la société, recevoir les recommandés, le courrier, les extraits de banque, se présenter comme émanant de la société, mettre en oeuvre de manière régulière et effective des moyens et du temps, vous révèleront à coups sûrs comme un dirigeant "de fait" et donc actif.

A bon entendeur.

Vous parlez d'Associé Actif! A mon sens cette notion n'existe plus. On parle de dirigeant d'entreprise en droit fiscal ( gérant ou non).
Donc l'associé qui travaille un peu est un dirigeant d'entreprise. D'autre part, comment peut-on avoir une gérante non rémunérée qui travaille dans une entreprise , mais n'est pas associée? C'est une esclave? Ou bien c'est l'épouse, ou la copine de l'associé?

Vous allez droit aux problèmes. Attention les contrôleurs fiscaux ne sont pas bêtes, loin s'en faut!
Je suis très étonnée que votre comptable ne vous ait rien dit??? Lui avez-vous bien exposé le problème? Votre structure ne convient pas.

A relire le Code des Sociétés et notamment l'art. 210, l'art. 211 et l'art. 255 je ne vois pas d'incompatibilité à avoir un associé unique qui  soit ou non gérant et un gérant qui ne soit pas associé (art. 255).
Le problème réside dans la volonté de se faire rembourser des frais qui pourraient être considérés comme rémunération : cela est plus un problème fiscal que juridique.

exact !

1 / rien n'interdit d'avoir un gérant non rémunéré

2 / rien n'interdit non plus d'être actionnaire à 100% de sa propre société sans pour autant être gérant de cette même société...

mais :

- Le gérant non rémunéré doit s'inscrire auprès d'une caisse pour indépendant en mentionnant que son mandat n'est pas rémunéré (ainsi pas de loi sociale à payer)

- impossible pour l'actionnaire de se faire rembourser des frais puisqu'il n'a aucune activité pour la société, hormis le cas d'un remboursement de frais qu'il a payé alors que ces frais incombait à la société (comme les frais de dépôt des comptes annuels, ou encore si publication au M.B. par exemple)

Risque TOTAL