ATN Chauffage et électricité & Maison du dirigeant

Tofque · 2012-11-19 17:52:40

Bonjour,

Question d'usage pour les habitués des contrôles.

Une société prend en charge les factures d'électricité et de chauffage de l'habitation qui appartient au dirigeant.

Il s'agit en réalité d'un mode alternatif de rémunération, visé par l'article 18 AR.

Je ne vois pas en quoi le contrôleur serait en droit de refuser l'application de l'AR, sous prétexte que l'habitation n'appartiendrait pas à la société.

Just or not ?

Thx

Jojo · 2012-11-19 18:38:33

Je suppose que le petit jeu en vaut vraiment la chandelle !

Instinctivement, je répondrais non.

Professionnellement, pourquoi pas ?

jempy · 2012-11-20 00:16:45

Très sceptique également.

Il ne s'agit pas à proprement parler d'un avantage de toute nature mais bien d'un avantage en espéces. L'art 18 AR/CIR ne joue pas dans ce cas et c'est le montant réellement payé par la société qui me semble devoir être imposé

Tofque · 2012-11-20 11:54:27

Je ne vois pas en quoi l'article 18 AR ne s'appliquerait pas en l'espèce.

Il en va de même pour les employés. Aucune précision n'est apportée sur les circonstances.

Il s'agit d'un avantage en nature, dans la mesure où cet avantage trouve sa cause dans l'activité professionnelle exercée.

Question intéressante...bien évidemment mise en avant par une revue qui donne parfois des "conseils" succincts et pas souvent nuancés.

Jojo · 2012-11-20 12:05:42

C'est le contexte qui me fait craindre le pire (Encore que je trouve cela normal ...).
Il est difficile de croire en la bonne foi lors d'un tel montage, a fortiori, lorsqu'il s'agit d'un dirigeant de l'entreprise ...

Tofque · 2012-11-20 12:10:42

Je sais, ça semble "gros", mais pourtant prévu par l'AR.

Car pour moi, le fait que l'immeuble soit sur la société ne change rien à la situation.

L'administration centrale m'a confirmé...par téléphone.

J'attends une réponse écrite, un peu plus réfléchie

jempy · 2012-11-20 20:52:50

Je continue à avoir des doutes

L'évaluation forfaitaire prévue à l'art 18 AR/CIR et à l'art 36 CIR ne s'applique qu'aux avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces. C'est écrit en toutes lettres dans l'art 36. Ici, il ne s'agit pas d'un ATN puisqu'il s'agit d'un avantage en espèces.
Voyez par comparaison le cas de la société qui prend en charge le loyer de l'immeuble occupé par le dirigeant : taxation sur base du loyer réel dans le chef du dirigeant et non pas sur pied de l'évaluation forfaitaire de l'art 18. (cf 36/132 ComIR)

Tofque · 2012-11-22 10:51:42

Je comprends.

Ceci étant, dans le cas du dirigeant qui verse un loyer à sa société, vous avez tout intérêt à ce que les loyers couvrent à tout le moins l'ATN Immeuble, sans quoi vous risquez de sérieux problèmes.

Donc au final, le contrôleur vérifiera quand même le montant de l'ATN sur base de l'article 18 AR.

Tofque · 2012-12-05 12:48:52

Pour ceux qui sont intéressés, j'ai exposé clairement la question à l'administration centrale, qui me répond ceci :

L'ATN résultant de la fourniture de chauffage et d'électricité est déterminé conformément à l'article 18, §3, 4° de l'AR CIR 1992. Cet ATN doit faire l'objet d'une retenue de précompte.

Si par contre les factures sont au nom du dirigeant, il ne peut être question de "fourniture d'électricité" ou de "mise à disposition d'électricité" de la part de la société.

Dans ce cas, le montant total des factures devra être considéré comme rémunération.

Tofqe · 2012-12-05 16:00:12

le problème qui est le plus important pour ma part est le suivant : A qui sont facturés les "factures" ? Pq en fcontion de la réponse, le traitement fiscal peut être différent ...