Désolé F_, n'ai pas répondu complètement à votre 2/

En fait, l'apurement est permis, mais le rév. vérifiera que le cc n'est pas constitué de fictif ... avant de clôturer son rapport (sur chiffres ne datant pas de plus de 3 mois) à déposer c/o Notaire, lorsqu'augmentation du capital par abandon de créance.

J'ai bien en main un changement de siège social effectué en 2003, il mentionne en toutes lettes Société Coopérative à Responsabilité Limité.

Les derniers comptes annuels remontent à 1994 car plus d'activité depuis, mais l'entreprise existe toujours à la BCE. Ces comptes annuels font état d'un capital de 50.000 BEF, ce montant n'a  jamais été revu

L'augmentation de capital doit se faire par apport d'argent extérieur.

Il n'y a pas transformation de la société mais uniquement augmentation de capital et changement de nom de celle-ci.

Donc réviseur ou pas ?

La société a-t-elle été créée avant 1991?  C'est peut être encore une vieille société coopérative simple.
Beaucoup de ces coopératives se sont parfois appelées à "responsabilité limitée" à tort car les statuts ne le prévoyait pas et elles sont donc devenues maintenant des SCRI, à responsabilité illimitée, après être passées par des SCRIS, illimitée et solidaire, avant la réforme de la loi du 06 février 1999 sur le code des sociétés.
Il faut reprendre les statuts constitutifs pour répondre adéquatemment.

Je vais vérifier les satuts qui datent quand même de 1987  sans aucune révision depuis, mais je les attends toujours le reprendeur n'en possède même pas une copie pfff quelle m.... ce dossier.

Mais si je dois effectuer une transformation SCRIS -> SCRL là il faut un rapport d'un réviseur ou d'un expert comptable je pense non ?

Et comme il semblerait qu'au niveau comptable plus aucune pièce ne soient disponibles :@ je vois mal comment justifier un cc asssocié d'autant + que la perte reportée est considérable par rapport au reste du bilan.

Merci à tous, mais pense que je vais mettre cette société en liquidation si le client est d'accord.

En effet, les comptes annuels n'ont plus été établis depuis 1994 pas plus que les déclarations ISOC.

Donc pour la remettre en ordre 8 x 164 € de frais de publication des comptes et risque de +- 5.000 € d'amende en tout pour le non dépôt des déclarations ISOC, frais de révision par un expert comptable 1.000 € (et encore c un ami à ce prix là)

De plus, les cotisations sociales société n'ont pas été payées depuis tout ce temps. Je me demande comment il se fait que la caisse d'assurance sociale et le SPF Affaires sociales n'ont pas réagit et mit cette société en faillite depuis longtemps. De même que le SPF Finances qui n'a jamais bougé dysfonctionnement c'est ça ?? ohhhh

Encore une fois merci à vous chers confrêres et consoeurs

A Bruxelles je sais qu'en effet, en cas de non publication, la Parquer poursuit systématiquement, mais à Liège jusque maintenant non.

J'ai d'ailleurs des clients qui refusent de pubier. Bien entendu je leur fait signer un document par lequel ils déclarent que je leur ai remit les comptes annuels en vue de la publication par leurs soins.

D'un autre côté,  je suis actuellement chargé de régulariser +ieurs dossiers car un confrêre encaissait les frais mais ne faisait pas publier les comptes de ses clients. Aucun n'a été inquiété jusqu'à une demande de crédit et là patate, refus de la banque, mais toujours aucune réaction de la justice. Inutile de dire que le confrêre en question fait face à quelques soucis avec l'IPCF et probablement bientot avec la justice.