bail de bureau : loyer rétroactif

Calo010 · 2008-02-13 17:03:01

Bonjour à tous,
Ma société dont je suis actionnaire a ses bureaux dans mon habitation personnelle.

Un peu tard, je souhaiterais que ma société me verse en tant que personne physique un loyer pour 2007 dont le montant total < 5/3*revenu cadastral non indexé*365*partie alloué, plafond pour ne pas être imposé en IPP.
Comment faire car année échue et pas de bail?

Par ailleurs, j'ai été informé qu'il fallait enregistrer un bail de bureau dans les 4 mois. Correct?

Enfin, si je perçois un loyer en tant que personne physique < au plafond mentionné, dois-je néanmoins le mentionner dans ma déclaration IPP.

Merci

Quartes · 2008-02-14 14:45:01

Bonjour,

- Il est exact que vous avez quatre mois pour procéder à l'enregistrement de ce bail: CDE Art 32 5°.

- Ce loyer perçu devra être déclaré en votre IPP, en revenus immobiliers desquels viendraient se déduire des charges d'emprunt,...

- Si l'occupation était justifiée, il n'y aurait, à mon avis, pas de problème de convenir (signer) ce contrat de bail maintenant, avec mention du début de la location à une date en 2007 correcte.
Il y aurait d'autres alternatives (par ex. deux baux) que je qualifierais de chipotages.

- Le calcul que vous stipulez sert à éviter la requafication du loyer en revenus professionnels.

Il serait intéressant de vérifier par simulation votre éventuel avantage fiscal.

Cordialement.

Jojo · 2008-02-14 15:32:46

Voyez l'avantage que vous voulez retirer avec le coût de la pénalité pour dépôt tardif !

Calo010 · 2008-02-15 12:28:19

Bonjour,
Merci pour vos conseils.

Donc concrètement, ma société, représenté par son gérant, signe avec moi-même un bail daté d'avril 2007 (date de début d'occupation), qu'elle fait enregistrer. Après enregistrement, elle me verse le montant correspondant au loyer pour la période avril/décembre 2007.

Y voyez-vous un élement qu'un contrôleur pourrait contester?
Merci encore.