Besoin d'aide

jonay · 2004-12-01 21:23:57

Voila je suis etudiante en droit et j'ai un travail à faire j'ai terminé mes recherches mais je desire une aide supplementaire pour etre sure d'etre dans la bonne voie.:quest: Mon travail est le suivant: Mr martin a acheté un immeuble et il a en meme temps des arrierés d'impot,pour protéger son immeuble de toute poursuite du fisc il me propose 2 solutions la 1ere;apporter l'immeuble a la sprl dont il est co-associé avec son frere et la 2eme acheter l'immeuble avec la sprl.
Voila j'espere que vous pourrez m'aider merci d'avance!!!!:bj:

Riri · 2004-12-01 21:28:18

Que ce soit l'une ou l'autre solution Mr Martin va vendre ou faire apport de son immeuble. Dans tous les cas il y aura acte notarié. Le notaire va devoir informer le fisc de l'opération. Celui-ci ne se privera pas de notifier les sommes dues au notaire pour qu'il effectue saisie sur le prix de vente.

ADIC · 2004-12-01 21:40:15

Cerise sur le gateau, le fisc prendra dans tous les cas 12,5 % de droits d'enregistrement.

pulsar · 2004-12-01 21:42:36

Exact ! en cas de vente d'immeuble, le notaire a l'obligation de demander au contribution si le vendeur n'a pas de dettes fiscales, et si la réponse est oui, alors le notaire a l'obligation de retenir sur le montant de la vente la somme due au contrib° et de verser cette somme pour compte du vendeur en apurement des dettes fiscales...

jonay · 2004-12-01 22:00:08

Merci beaucoup pour votre aide :bj: mais je me demandais si pour la 1ere solution (l'apport) le fisc ne peut pas intenter un action paulienne car en cas d'apport l'associé est remunéré en parts sociales lesquelles sont difficilement saisissable et donc dans ce cas il y a appauvrissement frauduleux

Riri · 2004-12-01 22:06:28

Je n'ai effectivement jamais eu de cas de saisie de parts sociales. Mais je pense que dans l'absolu c'est tout à fait possible... A vérifier avec l'avis des confrères.

Jojo · 2004-12-02 11:31:26

De science certaine (Procès en cours), il faut se méfier de toutes ces solutions; le fisc ayant légalement ET illégalement la préséance sur tout autre créancier même si l'imposition est contestable.