Pouvez vous nous communiquer vos sources ? Le ministère des Finances est toujours muet à ce sujet. Merci.#bud#

Merci.
J'ai trouvé les références sur le site des Editions Kluwer, dont voici une copie :

Emprunts "bon marché" : les taux de référence 2003 pour le calcul de l'avantage sont publiés

27/02/2004

Accorder un prêt bon marché dans le cadre d'une relation de travail a pour conséquence l'apparition d'un avantage de toute nature imposable dans le chef de l'emprunteur. L'avantage est calculé sur la base de la différence entre le taux d'intérêt de référence et le taux d'intérêt accordé à l'emprunteur (la réduction de taux pour enfants à charge n'étant pas prise en considération). Voici les taux de référence, par type de prêt, pour l'année 2003 :

Prêts hypothécaires assortis d'un taux d'intérêt fixe :

dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte : 4,85 %
autres prêts : 4,80 %
Prêts non-hypothécaires à terme convenu :

prêt pour l'achat d'une voiture : 0,26 %
autres prêts : 0,33 %
Prêts non-hypothécaires sans terme fixe : 7,40 %

Ce taux est-il également valable pour les prêts accordés par un administrateur à la société ?  Si on dépasse un certain pourcentage, les intérêts sont requalifiés en dividendes...

En fait, je parlait plutôt de la limite de taux évoquée dans l'article 55 CIR 92 à partir de laquelle les intérêts d'un prêt accordé par un administrateur ou actionnaire d'une société à cette société sont requalifiés en dividendes (et sont donc non déductible au titre de frais professionnels par la société). 

Je voulait donc savoir si le taux mentionné pour les prêts accordés aux administrateurs pouvait également servir de limite justifiable pour le taux mentionné à l'article 55 CIR 92.

Donc, selon toi, ces dividendes issus d'une requalification d'intérêts seraient assimilés à une rémunération pour le dirigeant ? L'article 32 CIR 92 parle bien de cette qualification mais uniquement pour les revenus immobiliers d'un bien donné en location par l'administrateur à la société (pour autant que le loyer dépasse les 5/3 du RC).

A mon sens, si il y a requalification en dividende et non déductibilité pour la société, seule la qualité de dividende doit prévaloir et donc il y aura précompte de 25 %.  Ca doit aussi s'appliquer de la même manière dans le cas du dépassement de la limite fixée à l'article 18 CIR 92 (avance supérieure à la somme du capital libéré et des réserves taxées).

Est-ce que mon analyse est correcte ? 

Tout à fait Gilles, il y a une confusion. En fait, ce que je cherche, c'est s'il existe un taux publié pour déterminer la limite de marché dans le cadre de l'article 55 CIR 92.  La notion de limite de marché est relativement floue et je me demandais si le taux récemment publié dans le cadre des cc administrateurs pouvait servir à fixer la limite maximale acceptable par le fisc.

Si qqun a connaissance des règles appliquées, d'un taux indicatif,etc. bref du taux maximum à appliquer sans risquer une requalification, ça serait sympa de nous informer.

je viens d'acheter une voiture neuve, sur le plans des écritures je m'y perd un peux, j'ai le droit qu'à une écriture comptable, l'amortissement qui n'apparait que sur ma fiche d'impot, ou dois-je aussi comptabiliser en même temps mes frais de remboursements? ( dans les proportions acceptées par l'administration).