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#1 2004-02-27 16:40:58

BESS
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Re : Bonne nouvelle: taux 2003 pour c/c adm. et gérants

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#2 2004-02-27 16:42:09

BESS
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Re : Bonne nouvelle: taux 2003 pour c/c adm. et gérants

oups j'ai appuyer sur enter trop tot: voilà juste pour dire que le nouveau taux est de 7,40 %.
Voilà stp titi2054

#boing##boing##boing# 

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#3 2004-02-27 17:50:35

Gilles de reves
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Re : Bonne nouvelle: taux 2003 pour c/c adm. et gérants

Pouvez vous nous communiquer vos sources ? Le ministère des Finances est toujours muet à ce sujet. Merci.#bud#

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#4 2004-02-27 17:59:05

BESS
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Re : Bonne nouvelle: taux 2003 pour c/c adm. et gérants

ced.samson fiscale actualiteit sortit aujourd'hui c mon patron qui est flamant et qui l'a lui et mis au courant voilà comme quoi les flamands ont une longueur d'avance sur les wallons:@
Voilà je pense que les autres revues vont publier le taux prochainement.

#boing##boing##boing#

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#5 2004-02-27 18:06:38

Gilles de reves
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Re : Bonne nouvelle: taux 2003 pour c/c adm. et gérants

Merci.
J'ai trouvé les références sur le site des Editions Kluwer, dont voici une copie :

Emprunts "bon marché" : les taux de référence 2003 pour le calcul de l'avantage sont publiés

27/02/2004



Accorder un prêt bon marché dans le cadre d'une relation de travail a pour conséquence l'apparition d'un avantage de toute nature imposable dans le chef de l'emprunteur. L'avantage est calculé sur la base de la différence entre le taux d'intérêt de référence et le taux d'intérêt accordé à l'emprunteur (la réduction de taux pour enfants à charge n'étant pas prise en considération). Voici les taux de référence, par type de prêt, pour l'année 2003 :

Prêts hypothécaires assortis d'un taux d'intérêt fixe :

dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte : 4,85 %
autres prêts : 4,80 %
Prêts non-hypothécaires à terme convenu :

prêt pour l'achat d'une voiture : 0,26 %
autres prêts : 0,33 %
Prêts non-hypothécaires sans terme fixe : 7,40 %

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#6 2004-02-27 18:08:35

BESS
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Re : Bonne nouvelle: taux 2003 pour c/c adm. et gérants

pas de quoi mais tu as l'air d'être plus complet
c cool pour les autres renseignements

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#7 2004-03-01 13:45:59

christophe
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Re : Bonne nouvelle: taux 2003 pour c/c adm. et gérants

Ce taux est-il également valable pour les prêts accordés par un administrateur à la société ?  Si on dépasse un certain pourcentage, les intérêts sont requalifiés en dividendes...

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#8 2004-03-03 19:24:33

BESS
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Re : Bonne nouvelle: taux 2003 pour c/c adm. et gérants

c'est exact si le taux est supérieur reclassement en requalification de salaire du dirigeant, t'as tout à fait raison christophe

#boing##boing##boing#

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#9 2004-03-03 20:27:16

christophe
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Re : Bonne nouvelle: taux 2003 pour c/c adm. et gérants

En fait, je parlait plutôt de la limite de taux évoquée dans l'article 55 CIR 92 à partir de laquelle les intérêts d'un prêt accordé par un administrateur ou actionnaire d'une société à cette société sont requalifiés en dividendes (et sont donc non déductible au titre de frais professionnels par la société). 

Je voulait donc savoir si le taux mentionné pour les prêts accordés aux administrateurs pouvait également servir de limite justifiable pour le taux mentionné à l'article 55 CIR 92.

Donc, selon toi, ces dividendes issus d'une requalification d'intérêts seraient assimilés à une rémunération pour le dirigeant ? L'article 32 CIR 92 parle bien de cette qualification mais uniquement pour les revenus immobiliers d'un bien donné en location par l'administrateur à la société (pour autant que le loyer dépasse les 5/3 du RC).

A mon sens, si il y a requalification en dividende et non déductibilité pour la société, seule la qualité de dividende doit prévaloir et donc il y aura précompte de 25 %.  Ca doit aussi s'appliquer de la même manière dans le cas du dépassement de la limite fixée à l'article 18 CIR 92 (avance supérieure à la somme du capital libéré et des réserves taxées).

Est-ce que mon analyse est correcte ? 


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#10 2004-03-03 22:38:33

Gilles de reves
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Re : Bonne nouvelle: taux 2003 pour c/c adm. et gérants

Je crois qu'il y a une confusion dans les intérêts.
Les taux qui viennent d'être publiés concernent les prêts consentis par des sociétés à leurs dirigeants et permettent de déterminer l'éventuel avantage en nature qu'ils retirent de ce prêt gratuit ou à taux faible (article 18 AR/CIR 92).
On parlera de requalification d'intérêts en dividendes quant c'est le dirigeant qui prête de l'argent à sa société, soit à un taux qui excéde les taux pratqiués sur le marché, soit quand la somme prêtée excède le capital social et les réserves taxées (article 55 CIR 92).
Les intérêts payés au dirigeant sont déductibles fiscalement (et soumis au précompte mobilier à 15 %) sauf ceux qui sont requalifiés en dividendes. Ces derniers sont en outre soumis au précompte mobilier à 25 %.   

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#11 2004-03-03 23:11:50

christophe
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Re : Bonne nouvelle: taux 2003 pour c/c adm. et gérants

Tout à fait Gilles, il y a une confusion. En fait, ce que je cherche, c'est s'il existe un taux publié pour déterminer la limite de marché dans le cadre de l'article 55 CIR 92.  La notion de limite de marché est relativement floue et je me demandais si le taux récemment publié dans le cadre des cc administrateurs pouvait servir à fixer la limite maximale acceptable par le fisc.

Si qqun a connaissance des règles appliquées, d'un taux indicatif,etc. bref du taux maximum à appliquer sans risquer une requalification, ça serait sympa de nous informer.

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#12 2004-03-03 23:28:58

Gilles de reves
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Re : Bonne nouvelle: taux 2003 pour c/c adm. et gérants

Il n'existe pas de règles définies. Tout dépend du contexte dans lequel l'opération de prêt se déroule. Je t'invite à lire les commentaires administratifs du code des impôts (n° 52/82 à 52/84 à l'adresse suivante : http://www.fisconet.fgov.be/fr).
Le 52/85 mérite d'être repris in extenso : Conformément à l'art. 49, CIR 92, la charge de la preuve incombe au contribuable. Il doit emporter la conviction raisonnable du fonctionnaire taxateur que l'intérêt qu'il paie n'excède pas un montant correspondant au taux du marché compte tenu des circonstances de fait dans lesquelles le crédit a été obtenu.
Ainsi que l'a souligné le Ministre des Finances, l'intention était précisément de permettre au contribuable de prouver qu'il n'a pas pu obtenir de crédit à des conditions plus avantageuses (Chambre, session extraordinaire 1991-1992, Doc. 444/9, Rapport de la Commission des Finances, p. 134).

Est-on plus avancé ?

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#13 2018-04-25 22:49:39

paul1962
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Re : Bonne nouvelle: taux 2003 pour c/c adm. et gérants

je viens d'acheter une voiture neuve, sur le plans des écritures je m'y perd un peux, j'ai le droit qu'à une écriture comptable, l'amortissement qui n'apparait que sur ma fiche d'impot, ou dois-je aussi comptabiliser en même temps mes frais de remboursements? ( dans les proportions acceptées par l'administration).

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#14 2018-04-26 08:45:19

Jojo
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Re : Bonne nouvelle: taux 2003 pour c/c adm. et gérants

Naturellement non en ce qui concerne le montant du remboursement qui correspond au capital emprunté !
Par contre, vous pouvez imputer à due proportion les intérêts compris dans cette mensualité. Très fréquemment, vous avez un tableau en annexe de votre prêt qui vous facilite la tâche.

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