Cession de clientèle

Steph · 2004-02-18 12:16:57

Steph · 2004-02-18 12:38:53

Question subsidiaire,

Si effectivement les cours d'appel de Liège et d'Anvers ont permis la déduction des amortissements sur les actifs prorata temporis l'année de l'aliènation des biens ( cf quasi-apport supra ), elles se fondent sur le fait que les biens étaient encore en possession de la personne physique au DERNIER jour de l'exercice.

Dans le cas ci-avant, et partant que la cession est taxable au 5 décembre 2002 de part la publication de l'acte, peut-on en vertu de l'ambiguité de l'opération considérer qu'ils sont encore la propriété de la PP au 31 décembre et donc comptabiliser l'amortissement ? ( avantage = taxation +value à 16.5 % et déduction des amort au taux marginal )

En d'autres termes, peut-on taxer la +value à cause de la mention dans les statuts en 2002 et amortir quand même les actifs sur 2002 sur base du document de la cession justifiant le transfert de propriété au 1er janvier ?

Cas vécu.

GI Joe · 2004-02-18 13:42:26

Pour moi, la société n'existe qu'au 1er janvier, et donc il ne peut y avoir de cession antérieurement au 1er janvier. Donc pour 2002 je ne changerais rien aux amortissements et +values !

Pierre · 2004-02-18 18:23:16

Très beau cas !

Je pense que la cession peut être réalisée dans le chef de la personne physique tenant compte que la créance résultant de cette opération peut être crée au cours de l'exercice. En effet le quasi apport est en fait une cession au fondateur donc une vente = déclaration de créance (facture) qui sera restée non apurée dans les comptes de l'indépendant au cours de l'exercice.

Par contre l'opération ne sera enregistrée dans le chef de la société nouvellement constituée en date du 1 janvier.

Pour l'amortissement du bien cédé par la personne physique, l'amortissement au cours de l'exercice qui a connu la cession n'est pas enregistré car le fisc rejette synthématiquement cette pratique même si les tribunaux et la jursiprudence la contredisent !!!!!

A ta place, je demanderai l'avis du réviseur d'entreprises qui a rédigé la rapport du quasi apport ou à défaut je prendrai un rendez-vous avec le contrôleur afin d'éviter tout tracas......à venir.

En tout cas je te remercie de me tenir au courant de ce beau cas.

Bien à toi

Steph · 2004-02-20 11:59:49

Suite... et Fin.

Je vous livre les commentaires de l'avocat-fiscaliste :

1°) +value : Un contrat est conclu et existe lorsque les deux parties sont d'accord sur la chose et le prix. Et cela peu importe la date de facturation et son règlement. Dans le cas présent, le quasi-apport ainsi que sa valeur ont été publiés en même temps que les statuts donc taxation de la +value au 5 décembre 2002.

2°) Amortissements, la propriété n'est pas nécessaire pour justifier l'amortissement ( cf contrats de leasing ). Comme l'aéctivité de la société n'a commencé qu'au 1er Janvier 2003, il est indéniable qu'ils ont servi l'activité de la personne physique jusqu'au 31 décembre. Donc prise en charge de l'amortissement sur 2002.

3°) Bien que l'administration soit au courant des décisions favorables au contribuable de la cour d'Anvers et de Liège, elle n'en tient pas compte et rejettera l'amortissement sur 2002. Donc suite probable au tribunal de 1ere instance si le contrôleur n'accepte pas l'argumentation.

Commentaires perso : le rejet en l'espèce n'est pas bien important, en effet, la plus grosse charge d'amortissement concerne la dernière année de la clientèle, la différence de rectification pour le contribuable sera égale à la différence de taux +- 20% ( Taux marginal-33% ).

? Qui supportera les frais d'avocats du client si le jugement est en sa faveur ?

Merci et à bientôt.

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