Choix du type de frais pour les revenus 2007

debanr · 2006-12-21 13:07:18

Bonjour,

Je suis employé dans une banque et mon employeur me demande si je vais opter pour les frais professionnels réels ou forfaitaires dans ma déclaration fiscale 2008, relative aux revenus de 2007 pour la raison suivante :
- Si vous optez pour les frais professionnels forfaitaires, l'indemnité dans les frais de déplacement pourra être totalement ou partiellement exonérée de précompte professionnel.
- Si vous optez pour les frais professionnels réels, l’indemnité dans les frais de déplacement sera entièrement soumise au précompte professionnel.

J’ai demandé aux Ressources Humaines si je pouvais changer de décision en remplissant ma déclaration en 2008. En effet, si je choisis maintenant les frais forfaitaires et qu’en calculant les impôts avec un logiciel je me rends comptes (en 2008 ) que les frais réels sont plus intéressants (ou inversement), je préfère opter pour cette solution-là. Ils m’ont répondu que je ne pourrai plus changer d’avis ! Ils m’ont dit que si je changeais d’avis, j’aurais certainement des problèmes avec mon contrôleur et que je pourrai être soupçonné de fraude fiscale et même d'avoir fait une fausse déclaration... Est-ce exact ? :#
Car c’est assez difficile de décider maintenant car :
1) je ne sais pas combien je vais gagner l'année prochaine
2) Je cherche un logement et si je déménage, cela peut fortement impacter sur le choix frais forfaitaires/réels car je compte me rapprocher fortement de boulot.
3) Le gouvernement peut décider d'un assouplissement fiscal, et cela aussi peut influencer sur le choix du type de frais ...

Je ne peux pas non plus me servir de le situation de mes revenus 2005 (ou même 2006) car je ne travaillais pas dans la même boîte, ni à temps plein. De plus, mes déplacements domicile-travail était beaucoup plus réduits. Actuellement, j’ai 90 km pour me rendre au boulot, au quel cas les frais réels seraient peut-être intéressants.

Ce que je veux savoir, c’est si le choix que j’effectue maintenant pour mes revenus de 2007 au niveau des frais réels/forfaitaires est vraiment irrévocable comme on me l'a dit. En plus, je dois donner la réponse pour le 28 ! :-x

Merci beaucoup pour votre aide.

hittiche · 2006-12-21 14:30:50

Le seul avis que j'ai vu est relatif à la retenue du précompte professionnel du mois de décembre 2006.

Quelqu'un a-t-il vu quelque chose pour 2007 ?

Taz · 2006-12-21 18:42:47

Vous travaillez probablement dans la même banque que mon épouse Chaque année on lui demande la même chose et chaque année elle me demande quoi répondre. Difficile en effet de présager quel système utilisé (forfait ou frais réels) plus d’un an à l’avance. Par expérience et bien que mon épouse déduise ses frais professionnels réels entre le domicile et le lieu de travail j’ai fait l’expérience de lui faire répondre différemment. Une année elle a signalé à son chef du personnel qu’elle déduisait le forfait légal et l’autre année qu’elle comptait postuler ses frais professionnels. A noter que les responsables ressources humaines ne savent même pas leur expliquer cette implication

Après avoir analysé ses fiches 281.10, il s’avère que si on a signalé postuler ses frais réels, la case V (intervention de l’employeur dans les frais de déplacements) n’est pas détaillée même si vous utilisez un abonnement train et la voiture simultanément. Par contre si vous signalez que vous déduisez le forfait légal. Vous aurez une case V détaillée de manière suivante :
a) transport commun
b) autre moyen de transport

La rubrique transport en commun étant totalement exonérée et la case autre moyen de transport à concurrence de 160,00 €

Par contre bien que les frais de transport soient remboursés à 150 %, j’ai beau refaire les calculs sur base des fiches mensuelles de salaire, je ne vois pas d’application du Prp là-dedans.

A noter que ce petit jeu dure déjà depuis 8 ans…

Entre nous le seul problème que vous pourriez avoir éventuellement (et ce à condition que l'agent taxateur dispose du double de la fiche 281.10 avec le détail de la case V) c'est que vous exoneriez complètement alors que autre moyen de transport est exonéré seulement à 160,00 => je parle bien sûr du cas où vous avez signalez faire vos frais réels à votre employeur et que finalement vous optez pour le forfait.
Entre nous ayant travaillé 10 ans aux Finances je vois mal qui s'amuserait à jouer à ça

debanr · 2006-12-22 18:11:51

Merci pour votre réponse.

Cela me rassure un peu. Car j'avais demandé aux RH ce qu'il se passerait si je ne respectais pas le choix, que je dois donner maintenant, quand j'effectuerai la déclaration et cela ne m'avait pas trop rassuré.

Voici ce que j'ai reçu comme réponse :

"En effet, lors de sa déclaration, on n'est pas obligé de respecter son choix fait lors de l'enquête.

Quelqu'un qui choisit les frais forfaitaires au niveau du calcul du précompte professionnel, et, par après, choisit les frais réels, pourra avoir des problèmes avec son contrôleur individuel.

Le contrôleur de l'employeur va demander les déclarations (papier et électroniques), et au moins par échantillon, peut (et probablement fera) des vérifications. Par après, il peut (et parfois le fait) renseigner ses constatations au contrôleur du travailleur concerné.

Quelqu'un qui a choisi d'abord le forfait, et qui, par après prend les frais réels, peut être soupçonné de fraude fiscale et même d'avoir fait une fausse déclaration. De tels infractions peuvent être sanctionnées, non seulement par des sanctions fiscales, mais aussi par des sanctions pénales (amendes et emprisonnement).

S'il veut courir ce risque, il peut le faire!

En tout cas, il faut continuer à fortement déconseiller de prendre différents choix, d'une part au niveau du précompte professionnel, et d'autre part, au niveau de la déclaration."

pauls · 2006-12-22 19:14:25

Il faut en revenir à l'esprit de la loi. Un précompte ça veut dire une avance sur l'impôt finalement dû. La déclaration ça sert à régulariser la situation et à corriger les erreurs éventuelles inévitables lors du calcul par l'employeur. Si la législation en matière de calcul est très stricte, surtout pour les gros employeurs, c'est pour éviter que de très grosses sommes ne soient payées avec retard à l'Etat, donc manque à gagner pour celui-ci (intérêts, car l'Etat est toujours trop court....). Je ne fais pas partie de l'administration, mais pour ce que j'en connais, c'est quand même pas des gens qui cherchent coûte que coûte à emmerder le contribuable et à le coinçer pour des broutilles. Ce sont surtout les gros employeurs qui ont intérêt à sous-estimer le précompte, pas l'employé. S'il n'y pas intention manifeste de frauder ou magouille et si la situation est régularisée dans la déclaration, il n'y a pas de problèmes. Faut quand même pas charrier !!! #lol# :noel:

Quartes · 2006-12-23 15:07:11

Bonjour,

Aucune obligation légale n'impose au travailleur salarié de décider avant le délai d'introduction de sa déclaration IPP le mode de déduction de ses frais professionnels: réels ou forfaitaires.

Que son employeur lui impose n'à ici rien à voir.
Dès que l'employeur a respecté les règles du barême du précompte professionnel.

Donc ni "fraude" ni sanction.

Il s'agit simplement d'une ingérance de l'employeur dans la vie privée de son salarié.

Et si celui-ci avait une occupation complémentaire ?

Le questionnaire de cet employeur est manifestement une ingérance (qui n'a rien à voir avec le Fisc) dans la vie privée.

Ce n'est que mon avis (que je partage).

BAV