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#1 2009-09-07 13:56:16

Quartes
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Re : Compte Paypal

Bonjour,

Un compte Paypal est il à déclarer comme étant un compte bancaire à l'étranger ?

Merci d'avance, cordialement.


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Gentil avec les gentils.

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#2 2009-09-07 21:08:22

Jojo
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Re : Compte Paypal

Pour moi, c'est un "oui" catégorique. C'est un compte américain !

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#3 2009-09-07 21:08:22

Jojo
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Re : Compte Paypal

x

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#4 2009-09-08 12:54:48

HGS
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Re : Compte Paypal

Bon c'est totalement erroné car paypal est un mécanisme d'utilisation de votre carte de crédit, non un compte (bancaire). Bien lire la déclaration pour ceux qui sont aussi catégoriques.

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#5 2009-09-08 14:04:43

Quartes
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Re : Compte Paypal

Bonjour,

Merci de vos réponses.

J'ai posé la question car "Paypal est un établissement de crédit sous licence à Luxembourg". Dont effectivement le siège principal est situé en Californie.

Donc mon doute subsiste.

Cordialement


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#6 2009-09-08 15:09:29

Jojo
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Re : Compte Paypal

A HGS

Désolé ! Inexact !
Mon compte Paypal N'est PAS relié à une carte de crédit !
Je l'alimente par des virements.

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#7 2009-09-08 15:21:23

HGS
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Re : Compte Paypal

Ok j'apprends.

Donc la réponse à la question est: cela dépend du type de compte paypal. Le mien est uniquement lié à ma carte de crédit pour me protéger de malfaisants sur internet:je ne déclare pas.

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#8 2009-09-08 18:28:50

Jojo
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Re : Compte Paypal

Chacun prend "ses" responsabilités.

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#9 2009-09-10 20:50:27

COMPTALUX
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Re : Compte Paypal

Il n'y a pas a ergoter, si paypal est effectivement reconnu comme teneur de comptes financiers au niveau CSSF a luxembourg, c'est un compte ouvert auprès d'une institution fincanciere.

Je vais voir cela mais peu importe le mode d'approvisionnement du compte, ce qui importe est la qualifiquation juridique du teneur de compte.

Si quartes avait une référence luxembourgeoise a fournir, cela me permettrait d'effectuer ma recherche de façon plus efficiente.

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#10 2009-09-10 22:53:02

HGS
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Re : Compte Paypal

https://www.paypal.com/be/cgi-bin/webscr?cmd=p/gen/about-outside

Comme dit "Jojo" à chacun son opinion mais en ce qui me concerne mon compte paypal est lié à ma carte de crédit, pas de dépôt, pas de retrait, juste des frais: je ne déclare pas.

Bonne lecture et bonne soirée

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#11 2009-09-11 12:52:09

COMPTALUX
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Re : Compte Paypal

Après controle, je puis vous annoncer chers utilisateurs de paypal Europe, que vous avez tous un compte bancaire luxembourgeois.

Les comptes sont gérés par Paypal (Europe) Sarl et Cie SCA, société de droit luxembourgeois certes filiale d'une société US.

Paypal (Europe) Sarl et Cie SCA est bel et bien reprise en qualité de banque auprès de la CSSF (Loi du 5 avril 1993).

Il faut non seulement lire les informations mais également vérifier, voyez simplement cssf.lu, cette société est reprise dans la liste des banques sous la surveillance de la commission. byebye

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#12 2009-09-11 12:56:20

Jojo
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Re : Compte Paypal

Il va y avoir des contrôles amusants !!!

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#13 2009-09-11 20:05:10

HGS
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Re : Compte Paypal

Vous semblez vous accrocher à l'idée qu'un compte paypal sur lequel il n'y a pas 0,000000000000001 euro d'intérets et qui joue comme interface en utilisant ma carte de crédit est un compte à déclarer.

Certes c'est votre privilège mais soyez gentil arrêtez de faire paniquer tous ceux et celles qui ont accès à ce forum car je ne crois pas vous avoir vu analyser de façon juridique en quoi compte un compte paypal du type du mien devrait faire l'objet d'une mention dans la déclaration.

Sur ce bonsoir.

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#14 2009-09-11 22:21:14

COMPTALUX
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Re : Compte Paypal

HGS vous ne m'interessez nullement car ici tout comme sur d'autres sites, et sous divers pseudos, pour paraphraser Rostand, vous n'avez de lettres que les trois qui forment le mot "sot".

Je n'ai nullement l'intention de faire "paniquer", n'etant pas résident belge, cette législation ne s'applique pas a moi.

Si vous connaissiez un minimum le fonctionnement bancaire, vous sauriez qu'un compte comme le votre (comme des milliers si pas des millions d'autres) fonctionne en fait via des comptes techniques. Autrement dit, la banque ouvre un compte a chaque opération et le ferme une fois celle-ci finalisée.

Vous êtes même ignorant de la legislation de votre Pays, ce qui est triste lorsque l'on sait que nul n'est sensé ignorer la Loi, d'autant plus lorsque comme vous, on se présente comme omniscient.

Un compte etranger même avec un solde permanent de 0 et donc 0 d'intérêts doit être repris dans la déclaration.

Reconnaitre que l'on a commis une erreur et s'enrichir intellectuellement de celle-ci est une preuve d'intelligence, je constate que faire un tel aveu n'est pas a votre portée.

L'analyse juridique de base me semble être a la portée d'un enfant, un compte ouvert chez paypal est un compte ouvert auprès d'une banque Luxembougeoise donc ...

D'un point de vue strictement légaliste, il faut le mentionner, a défaut, ni fisc belge peut considérer votre déclaration comme étant a tout le moins incomplète.

Sur ce, je vous souhaite le bonsoir aussi.

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#15 2009-09-12 01:18:13

HGS
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Re : Compte Paypal

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#16 2009-09-12 07:37:14

COMPTALUX
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Re : Compte Paypal

FAUX, Paypal ne limite pas son service à la monnaie électronique car dans ce cas, la société serait soumise aux articles 12-15 de la Loi du 05 avril 1993.

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#17 2009-09-12 13:26:47

Quartes
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Re : Compte Paypal

Bonjour,

Merci à tous les intervenants.
La question initiale n'était donc pas aussi anodine que l'on pouvait supposer.

La déclaration de compte(s) bancaire(s) détenus à l'étranger est une matière importante en matière de contrôle fiscal. Une déclaration correcte est indispensable.

A défaut que le fisc ne publie chaque année une liste exhaustive des éablissements bancaires à l'étranger, ce qui me paraît irréalisable, il serait utile que les établissements financiers à l'étranger avertissent leurs clients de l'obligation ou non de déclaration du compte au fisc de leur pays.
Un passé récent a démontré que les clients belges d'une banque islandaise croyaient avoir affaire avec une banque belge!

A la lumière des interventions, j'ai décidé de déclarer mon compte Paypal (ouvert  en 2009).

Je me pose la même question pour un (des) compte(s) Keytrade ?

Bien cordialement


Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

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#18 2009-09-14 12:32:41

COMPTALUX
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Re : Compte Paypal

Keytrade est un organisme financier belge n d'entreprise 0464 034 340, la question ne se pose donc pas.

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#19 2020-05-18 10:52:37

Robby
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Re : Compte Paypal

Bonjour à tous,

Ma réponse est surement tardive, mais peut encore être utile.

Vous êtes ignorant sur la loi Belge sur le compte Paypal !.

Voici ce que dit la loi :
N'oubliez pas de déclarer vos comptes à l'étranger
Jouer au chat et à la souris avec le fisc à l’étranger appartient définitivement au passé. À partir de cette année, le fisc belge reçoit automatiquement de ses collègues étrangers tous les détails sur vos comptes, vos assurances-vie et vos constructions juridiques. En outre, l’administration fiscale a annoncé que ses contrôleurs vérifieraient spécifiquement si les revenus étrangers ont été correctement déclarés.

Depuis 2017 , le fisc belge reçoit quantité de données transmises par les administrations fiscales étrangères relatives aux comptes, assurances-vie et constructions juridiques que les Belges détiennent à l’étranger. Cela ne vous dispense cependant pas de répondre dans votre déclaration fiscale à plusieurs questions portant sur vos investissements, vos comptes, vos assurances-vie et vos constructions juridiques à l’étranger. Ou pour le dire avec les mots du fisc: "L’administration fiscale dispose d’informations à propos de vos revenus, biens et comptes à l’étranger. N’oubliez donc pas de les indiquer dans votre déclaration." 
Et mieux vaut s’y conformer rigoureusement. Cela fait quelques années déjà que le fisc annonce sur son site internet vers quels contribuables les contrôles seront orientés. Cette année, l’administration fiscale a surtout en ligne de mire les Belges qui ont des revenus étrangers.

A. Comptes étrangers, même sans revenus
Toute personne qui à un moment quelconque en 2016 a possédé un compte étranger doit cocher le code 1075 au cadre XIV. Vous devez y reprendre tous les comptes détenus à l’étranger, qu’il s’agisse d’un compte à vue, d’un compte d’épargne, d’un compte à terme ou d’un compte-titres auprès d’une banque, d’un établissement de change, d’une institution de crédit ou d’une caisse d’épargne. Il ne faut en principe pas mentionner des comptes de style Paypal, à moins que ce compte ne soit lié à une activité professionnelle ou que vous ayez conservé sur ce compte plus longtemps que nécessaire les fonds destinés à exécuter certaines transactions.
Que ces comptes rapportent quelque chose ou pas n’y change rien. Les éventuels revenus doivent être déclarés au cadre VII. Au cadre XIV, rubrique A, vous devez en outre préciser vos nom et prénom, ainsi que le pays où vous disposez de ce compte. Cela vaut aussi si ce compte est au nom de votre partenaire avec qui vous rentrez une déclaration commune ou s’il est au nom de vos enfants mineurs non émancipés.
Le nom de la banque et le numéro de compte ne doivent pas être mentionnés dans la déclaration fiscale elle-même mais, sauf si vous l’avez déjà fait l’année précédente, vous devez transmettre au préalable ces données au Point de contact central de la Banque Nationale au moyen d’une déclaration spécifique. Ceci doit en effet être fait au préalable, puisque vous devez cocher dans la déclaration fiscale le code 1075, pour confirmer que vous avez communiqué au Point de contact central de la Banque Nationale les données exigées par la loi relatives à votre (vos) compte(s) à l’étranger.

Comment transmettre les données de vos comptes à l’étranger au Point de contact central (PCC)?
Soit sur papier, en demandant le formulaire ad hoc auprès du Point de contact central, Boulevard Berlaimont, 14 à 1000 Bruxelles. Vous complétez ensuite ce document et le renvoyez à la même adresse.
Soit par internet, en allant sur le site stripslashes('').handle_url_tag('www.cappcc.be', 'www.cappcc.be', true).stripslashes('') pour télécharger le même formulaire, le remplir et le renvoyer par voie électronique.

Quelle sanction encourez-vous si vous ne mentionnez pas un compte étranger?
Si vous ne déclarez pas correctement vos comptes étrangers, la déclaration que vous déposez est une déclaration inexacte. Dans ce cas, le fisc peut en principe vous infliger une amende administrative et des sanctions. Et si en plus, vous ne déclarez pas les revenus perçus sur ces comptes, le fisc pourra recourir à une imposition d’office de ces revenus et appliquer un accroissement d’impôt.
Vous avez un compte étranger depuis des années, mais vous ne l’avez jamais déclaré?
"Communiquer spontanément à votre contrôleur local que vous n’avez pas déclaré un compte à l’étranger pour un exercice d’imposition déterminé (ou plusieurs exercices d’imposition) n’est pas seulement le mieux à faire, mais aussi la seule chose à faire", précise Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances.

Attention!
Le fait de le faire volontairement ne signifie pas que vos déclarations fiscales antérieures cessent d’être inexactes. Et si la déclaration déposée par le passé est inexacte, le fisc peut vous infliger une amende et des sanctions. Idem si vous n’en avez jamais mentionné les revenus: le fisc peut vous taxer d’office et vous compter un accroissement d’impôt.

B. Assurances-vie individuelles à l’étranger
Vous ne devez pas avertir le Point de contact central si vous possédez une assurance-vie individuelle que vous avez contractée dans une compagnie d’assurance étrangère. Par contre, celui qui avait en 2016 une assurance-vie individuelle conclue auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger doit cocher la case du code 1076. Vous devez en outre indiquer dans la rubrique B du cadre XIV le nom et le prénom du preneur d’assurance et le pays dans lequel la compagnie d’assurance est établie. L’obligation est la même si le preneur d’assurance est le conjoint ou le partenaire cohabitant légal, voire des enfants mineurs.
Même si vous avez racheté le contrat en 2016, vous devez tout de même le mentionner dans votre déclaration, puisqu’il suffit que vous ayez eu ce contrat "à un moment en 2016".

Qu’est-ce qu’une compagnie d’assurance "établie à l’étranger"?
Il ne fait aucun doute que vous êtes tenu de remplir ce cadre si vous avez (conclu) une assurance-placement de la branche 21 ou de la branche 23 au Luxembourg l’an dernier. Vous devez aussi déclarer une assurance de solde restant dû ou une assurance de rente viagère à l’étranger.

Et si on a conclu une assurance-vie en Belgique auprès d’une compagnie d’assurance étrangère?
Si vous avez conclu une assurance-vie avec une entreprise d’assurance qui est établie à l’étranger, comme Allianz (Allemagne), ING (Pays-Bas) ou La Bâloise (Suisse), vous possédez bel et bien un contrat d’assurance étranger. Dans ce cas, vous devez déclarer ce contrat dans ce cadre. Par contre, si vous avez conclu un contrat via la filiale belge d’un groupe d’assurance étranger, vous possédez un contrat d’assurance belge et vous ne devez pas le mentionner. Attention donc à la situation où un courtier belge vous propose un contrat d’une compagnie d’assurance établie à l’étranger: il s’agit alors d’un contrat étranger, dans lequel le courtier fait simplement office d’intermédiaire! Vous devrez par conséquent en faire état dans votre déclaration fiscale.

Quelle est la sanction si je ne déclare pas une assurance-vie étrangère?
Les sanctions possibles en cas de non-déclaration d’une assurance-vie étrangère sont les mêmes qu’en cas de non-déclaration de comptes à l’étranger.

Et si j’ai une assurance-vie étrangère que je n’ai jamais déclarée?
Ici aussi, les mêmes règles s’appliquent que lorsque l’on n’a pas déclaré un compte étranger.

C. Constructions juridiques
Tout comme les années précédentes, les contribuables doivent cocher la case du code 1077 à la rubrique C du cadre XIV de leur déclaration fiscale s’ils possèdent une "construction juridique". Toutefois, depuis l’année dernière, ils doivent aussi fournir quelques détails y ayant trait, à savoir les "coordonnées" de cette construction juridique: le nom du fondateur ou du bé¬néficiaire, le nom complet de la con¬struction juridique, sa forme juridique, l’adresse et éventuellement le numéro d’identification de la construction, tout comme le nom et l’adresse du gestionnaire de la construction.

Que devez-vous avoir sous la main?
•    Les données du compte étranger et/ou de l’assurance-vie étrangère.
•    Les données de la construction juridique et une liste détaillée des revenus qu’elle génère.
Grâce à ces données, l’administration fiscale belge peut demander les renseignements nécessaires à son homologue du pays où la construction juridique est établie, afin de prélever ce qu’on appelle la "taxe Caïman". Il s’agit d’une taxe par transparence: le fisc belge fait comme si la construction n’existait pas et il impose les revenus qui en découlent dans le chef du bénéficiaire, comme si celui-ci les avait directement perçus personnellement.

Qui doit payer la taxe Caïman?
Vous devez cocher la case du code 1077 si vous, votre partenaire avec qui vous remplissez une déclaration commune ou (votre) vos enfant(s) mineur(s) non émancipé(s) êtes le fondateur, le détenteur ou le bénéficiaire d’une construction juridique.
Le fondateur est celui qui a créé la construction ou qui y a apporté des biens ou des capitaux. Attention! Toute personne qui est ou sera (in) directement héritier du fondateur est considérée comme le fondateur d’une construction juridique. Sauf si vous pouvez prouver que vous n’avez jamais bénéficié d’aucun avantage ou que vous n’en bénéficierez jamais.
Le détenteur est celui qui possède les droits juridiques des actions s’il s’agit d’une construction avec personnalité juridique. Si cette entité n’a pas de personnalité juridique, le détenteur est celui qui possède les droits économiques sur les biens et les capitaux de l’entité.
Le bénéficiaire est celui qui perçoit un avantage effectif de la construction.         

Quel est le taux de la taxe Caïman?
Comme la taxe Caïman est une taxe par transparence, il n’y a pas réellement de taux fixe. Le taux auquel les revenus visés seront imposés dépend du type de revenus dont il s’agit. Cela peut donc être un taux distinct de 10, 15, 25 ou 27% s’il s’agit de revenus mobiliers, d’un taux progressif s’il s’agit de revenus professionnels, etc.
Cela explique pourquoi vous ne retrouvez au cadre XIV, rubrique C, où vous devez mentionner la construction juridique, aucune ligne pour y déclarer les revenus qu’elle engendre. Mieux, vous ne retrouverez nulle part ailleurs dans la déclaration un code spécifique pour déclarer des revenus qui tombent dans le champ d’application de la taxe Caïman. Vous devez donc ajouter les revenus en question à vos revenus personnels dans le cadre adéquat. S’agit-il de rémunérations? À inscrire au cadre IV. De produits de placement? À mentionner au cadre VII. Etc.

Quelles constructions sont visées par la taxe Caïman?
En théorie, des constructions belges pourraient, elles aussi, être dans le collimateur de la taxe Caïman, mais en pratique elle ne vise que les structures étrangères. Le fisc distingue deux types de constructions:
1.    Les constructions sans personnalité juridique, comme les trusts ou les fiduciaires. Il s’agit de structures par lesquelles une personne (le "trustee") est désignée pour gérer un patrimoine pour un bénéficiaire ou dans un but de bienfaisance. Il est essentiel que vous ayez apporté (une partie de) votre patrimoine à cette structure sans avoir reçu une contre-valeur ou prestation équivalente, mais que vous ayez toutefois imposé des obligations au gérant. Une fiduciaire ou un trust implique un transfert de patrimoine, donc le fait que vous cédiez une partie de votre patrimoine.
2.    Les structures avec personnalité juridique. Celles-ci sont énumérées dans un arrêté royal qui est régulièrement actualisé. La liste comprend des personnes morales étrangères établies dans un paradis fiscal ou qui sont soumises à un régime fiscal nettement plus avantageux qu’en Belgique. Les entités visées sont par exemple la Société de Gestion de Patrimoine Familiale (SPF) au Luxembourg, la Stiftung ou l’Anstalt au Liechtenstein ou encore l’International Business Company aux Bahamas.

La taxe Caïman vise-t-elle toutes les constructions étrangères?
Non. Seules sont visées les constructions dans lesquelles se cachent des patrimoines flottants, de sorte que les revenus ne subissent pas de régime fiscal normal.
Si les patrimoines sont logés dans une structure avec personnalité juridique, le seuil de ce que l’on appelle un régime fiscal normal est fixé à 15% selon les règles du jeu fiscal belge. Cela signifie que la base imposable est établie comme s’il s’agissait de celle d’une société belge à laquelle on confronte l’impôt étranger effectif. Si on atteint 15%, "le caïman mord dans le sable".
Même chose si la construction est établie dans un pays de l’Espace économique européen ou un État avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et pour autant que le fondateur ou le bénéficiaire puisse démontrer, d’une part, que cette entité a développé dans son pays de résidence une véritable activité économique non simulée et, d’autre part, que l’ensemble des locaux, du personnel et des installations de l’entité sont en rapport avec ladite activité économique. Dans ce cas, vous devez tout de même cocher la case "oui" à la rubrique C du cadre XIV, sous la question "la construction juridique est-elle une entité visée à l’article 5/1, § 3, b, CIR 92?". En effet, vous devez déclarer l’existence de cette construction. Mais vous ne devrez en déclarer aucun revenu.

Quelle est la sanction si je ne déclare pas la construction?
Si le fisc s’en rend compte, par exemple à la suite d’un échange de renseignements international, il vous comptera pour chaque année où vous avez "omis" de mentionner la construction, une amende administrative majorée de 6.250 euros. S’il apparaît en plus que vous n’avez pas déclaré les revenus de cette construction, il appliquera aussi les accroissements d’impôt habituels sur les revenus non déclarés.

D. Prêts à des petites sociétés débutantes
Enfin, vous devez signaler si vous avez accordé un prêt à une petite société débutante par le biais d’une plate-forme de crowdfunding agréée. Grâce au tax shelter pour ces investissements, les intérêts perçus sur la première tranche de 15.000 euros du prêt sont exemptés d’impôt.  Dans la pratique toutefois, quasi personne ne déclare ici quoi que ce soit. Il faut dire qu’en 2016, il n’existait aucune plateforme belge de crowdfunding agréée. Seules des plate-formes étrangères peuvent donc être mentionnées.

Et votre compte PayPal?
On ne doit en principe pas mentionner un compte PayPal, à moins que ce compte soit lié à une activité professionnelle ou que vous ayez conservé sur ce compte plus longtemps que strictement nécessaire des fonds destinés à exécuter les transactions souhaitées.

En espérant que cela puisse vous éclairez sur le sujet.
Cordialement,

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#20 2020-05-18 16:23:07

Jojo
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Re : Compte Paypal

Bravo pour la réactivité pour votre première intervention !
La question est âgée de PLUS de DIX ans !
En outre, vous faites du copier-coller d'un texte de presque cinq ans qui n'est pas entièrement à jour !!!

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#21 2020-05-18 21:17:03

prcfbe
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Re : Compte Paypal

Après des échanges personnels avec un très haut fonctionnaire de l’époque et avec la Parlementaire Sophie Wilmès (si…!) qui le 02-09-15 me suggérait d’inscrire les comptes Paypal et l’adresse de courriel que les utilisateurs y associent.
Elle renvoyait au site du SPF Finances qui à l’époque précisait au point 3 de la page:
'finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration2015/comptes_etranger'  (url désormais désuète) :
"Si vous mentionnez un tel compte dans le formulaire, veuillez compléter le champ ‘Numéro du compte’ avec l’adresse e-mail que vous avez communiquée à Paypal, Google etc. pour effectuer la transaction."

Des modifications ont donc été apportées depuis lors aux déclarations IPP.
Actuellement il faut y cocher le carré au code "1075-89" et compléter dans les lignes en dessous en indiquant le détenteur du compte (Nom et Prénom) puis à sa droite le pays de son siège en Europe (ici, ‘LUXEMBOURG').
Dans les lignes suivantes le service utilisé (ici, ‘PAYPAL’), puis en dessous l’adresse de courriel utilisé pour accéder au compte.
En tout cas, c’est ainsi que je procède et cela n’a jamais posé de problèmes.

À la question n° 228 de Madame la députée Sophie Wilmès du 16 mars 2015 (Fr.), le ministre des Finances Koen Geens, du Gouvernement Charles Michel Ier (11.10.2014 – 9.12.2018) –et ayant pour secrétaire d’État Elke Sleurs, N-VA, chargée notamment de la Lutte contre la fraude fiscale– écrivait (cf. La Chambre, Questions écrite, QRVA 54 029 du 15-06-2015, DO 2014201502137) :
"( …) Au regard de ce qui précède, ***les comptes en ligne tels que ‘PayPal’, ‘Google’, ‘facebook’ (sic.), etc. répondent à la notion de "compte étranger" définie ci-dessus***(je souligne), l'établissement financier auprès duquel ils sont ouverts étant établi à l'étranger…
… ***sauf lorsque l'opération ne donne pas lieu sinon de façon très momentanée et éphémère, à la ‘détention’ par l'établissement étranger d'avoirs pour compte du contribuable.***(je souligne)".

Comme ancien Conseil fiscal et rédacteur pour différents médias fiscaux, je trouve personnellement cette dernière considération surprenante, puisque contraire à la loi…
Je conseille donc à tous les titulaires de comptes en ligne, tels qu’envisagé ci-dessus, au risque de se voir accusé de fausse déclaration, de les renseigner, quelque en soit la durée de leur détention.
Cordialement.

Dernière modification par prcfbe (2020-05-18 21:19:28)

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