Il me semble quand même important, si ton désir est d'établir des conditions générales pouvant être spécifiques au secteur dans lequel tu travailles et assez pointues, de consulter un avocat spécialisé ou du moins d'aller faire un tour préalable sur un site internet consacré au droit ... simple précaution !#boing##bud#

je vous conseille de vous informer auprès d'organismes et ou de fédérations professionnels de votre secteur. La chambre du commerce et de l'industrie de votre région peut aussi vous être d'un grand secours. Voyez également auprès de vos confrères de la profession, ils ont certainement l'expérience de leurs conseils.
Tout dépend bien sûr de votre secteur mais vous ne donnez pas d'informations à ce sujet.