convention réglementée ou interdite

milly · 2004-08-04 11:14:46

bonjours à tous
c'est ma premiere intervention sur ce site et j'espere pouvoir y trouver les réponses à mes questions mais aussi vous aider du mieux que je le pourrai.
je rédige actuellement les statuts d'une SPRL et je ne sais pas s'il existe des conventions réglementées ( procédure à suivre lorsqu'un gérant ou associé signe un contrat avec une société dans laquelle il a des intérets par exemple) et s'il existe des conventions interdites ( compte courant d'associé debiteur par exemple).
Je suis francaise et cela existe en france mais je ne parviens pas a trouver d'équivalent dans le droit belge.
Merci de votre aide

gorky · 2004-08-04 12:18:00

Bonjour Milly

Sans trop m'avancer je pense que ce genre de choses existe aussi dans le droit belge.
Le mieux à faire une fois que tu a rédiger tes status trouve un avocat ou un notaire spécialisé dans ces matières et demande lui conseil.
Un bon contrat ou de bon status valent mieux qu'un mauvais procès.
Prenons les devant...

Gorky

pulsar · 2004-08-04 22:28:27

Milly,

En Belgique, les statuts d'une SPRL doivent obligatoirement passer dans les mains d'un notaire pour la publication.

Même si tu les rédiges toi-même, je ne pense pas qu'un notaire te fera une réduction sur le prix, car il devra de toutes façons relire tes statuts afin de vérifier que ceux çi respecte les lois.

Je te conseillerai donc de prendre rendez-vous chez un notaire pour faire rédiger les statuts de la SPRL. En expliquant au notaire les éléments qui te perturbe, il t'expliquera ce qui peut ou ne peut pas être fait, et rédigera les statuts en fonction.

#1 2004-08-04 11:14:46

Re : convention réglementée ou interdite

#2 2004-08-04 12:18:00

Re : convention réglementée ou interdite

#3 2004-08-04 22:28:27

Re : convention réglementée ou interdite

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