declaration 2006 suite héritage 2005 ?

gweny · 2006-06-21 10:32:28

Bonjour,
étant la tutrice légale de ma fille mineure qui a hérité du passif et de l'actif de son père décédé en avril 2005, je résume la situation :
ma fille est nue-propriétaire a la suite de l'héritage de :
2 immeubles
3 maisons

elle reçoit les loyers d'un seul immeuble.
elle a payé les droits de successions en 2006
elle a un emprunt hypothécaire à apurer

le reste de l'immobilier, c'est sa grand-mère (la mere de son père) qui est usufruitiere.

est-ce que çà change quelque chose pour MA déclaration 2006 en particulier pour les revenus cadastraux, ou je m'occupe uniquement de mes revenus habituels comme les années précédentes suivant fiche 281 ?

Merci

F_Bonfond · 2006-06-21 11:59:07

Rien ne change pour votre déclaration, c'est la déclaration de votre fille qui change.

f · 2006-06-21 19:01:45

Je rejoins Kissa pour ce qui concerne la taxation des revenus immobiliers au niveau de l'usufruitier et non du nu-propriétaire.

Au niveau de votre déclaration, aucun RC n'est à déclarer par vous. Une déclaration est éventuellement à demander au nom de votre fille, que vous remplirez pour elle.

gweny · 2006-06-22 07:48:57

Merci.
le fait que ma fille soit usufruitière d'un immeuble(et perçoive les loyers conclus par son père avant son décès, loyers qui servent à payer le montant mensuel du pret hypothécaire) et que ce soit sa grand-mère pour le reste de l'immobilier ( qui elle ne participe pas au remboursement du pret, alors qu'elle l'a signé avec son fils, sans assurance-vie solde restant du) a été attesté devant le notaire qui s'est occupé de la liquidation de l'héritage bien que je n'aie pas compris quelle "astuce" juridique permettait cela.
pour la déclaration, il va falloir que je me renseigne auprès du notaire et de mon avocat, et voir un comptable pour rediger la déclaration de ma fille si c'est indispensable.
Merci pour vos réponses.

jempy · 2006-06-22 13:11:03

C'est l'usufruitier qui doit déclarer les revenus cadastraux.

Je ne comprends pas comment votre fille peut percevoir des loyers alors qu'elle n'est que nue-propriétaire !!!

Edit : Oups, pas vu que l'on avait déjà répondu sur ces points

gweny · 2006-06-23 09:37:01

Bonjour,
le descendant (ma fille) est l'héritier principal même s'il existe des ascendants (sa grand mère) ?
Son père était propriétaire complet de l'immobilier suite à la donnation de sa mère. je suppose que des accords ont été prévus au moment de la donation genre usufruit au survivant pour une partie de l'immobilier comme dans les contrats de mariage.
Ma fille est donc propriétaire "complet" (par rapport à nue-propriétaire) de l'immeuble dont elle perçoit les loyers.
Je n'étais pas informé de tous ces détails avant le décès du pere de ma fille.
Merci

hittiche · 2006-06-23 10:17:26

A mon sens, il s'agirait d'une donation avec réserve d'usufruit et la grand-mère, en tant qu'usufruitière doit déclarer le RC.
En ce qui concerne l'usufruit de la fille il doit s'agir de l'immeuble acquis par le père.
Donc, la fille doit déclarer le RC pour l'immeuble dont elle est usufruitière et à mon avis dont elle est pleine propriétaire.