Déduction des frais - article 49 - annualité de l'impôt

FISKOBEL · 2008-08-20 13:51:32

Bonjour à tous,

Voici une question relative à la déductibilité des frais professionnels.

Le problème se pose dans le cadre d'une activité commerciale (restaurant) exercée en nom propre par un couple marié.

Problème posé - IPP 2006 : Revenus 2005 :

Dans le cadre d'une vérification fiscale, le contrôleur refuse une bonne partie des frais sous prétexte qu'ils auraient dus être comptabilisés en 2004 et non en 2005. Il s'agit en fait d'une série de factures datées de 2004 mais prises en charges en 2005 car réellement payées en 2005.

Le contrôleur invoque l'annualité de l'impôt et balaye de cette manière nos arguments basés sur l'article 49.

La question : Ce raisonnement est-il correct ? Pourquoi n'en parle t on jamais dans la littérature habituelle sur l'IPP. Que devient l'article 49 face à ce raisonnement ?

Voici l'argumentation de l'administration :

<< En tant que Restaurateur, vos recettes sont imposées au moment ou naît une créance liquide et certaine. Il en est de même pour vos frais professionnels ... raison pour laquelle nous rejetons XXX € de frais ... l'art 49 ne laisse pas le choix, en réalité, dès qu'une dépense est certaine et liquide elle doit être prise en charge même si elle est payée l'année suivante >>

(Les frais rejetés de la sorte ont pourtant été payés et comptabilisés en 2005 bien qu'il s'agit de facture datée de fin 2004 (décembre) ! ...)

Ce que je trouve étonnant c'est que le Comm.IR ne mentionne absolument pas ce principe de "NON choix" laissé par l'article 49. De plus, dans d'autres circonstances, le fait de déroger à la Loi comptable semble admis : Exemple : Les loyers payés d'avances ! Déductibles fiscalement et pourtant à reporter si l'on suit les règles normales de comptabilité....

Dans notre cas, il s'agit d'un "commerçant personne physique" et non d'une société. Pour les personnes physiques, le choix est donné de tenir une comptabilité simplifiée ! N'est ce pas là une possibilité de contrer l'avis du taxateur et n'est ce pas aussi une différence fondamentale par rapport à la comptabilité d'une société ?

Merci d'avance de nous donner votre avis objectif sur le sujet.

Sincères Salutations,

JPC

ADIC · 2008-10-19 18:28:10

Je crois que vous avez raison de défendre votre point de vue.
La loi parle de frais exposés ou supportés.

A mon avis : supporter veut dire payer.

Tofqe · 2008-10-20 09:13:31

A l'IPP, vous avez plus de 6 mois pour rentrer votre déclaration, il me semble que les factures de 2004, reçues en 2005, devaient être mise dans votre comptabilité de 2004 et non dans celle de 2005 ..

Je pense donc que votre contrôleur a raison, si vous aviez une société, la charge aurait du être une charge à imputer sur 2004 ....

Jojo · 2008-10-20 09:41:20

Contrairement à votre affirmation, celle de Tofqe, j'estime qu'il y a interprétation sur base justement du texte légal !

Le mieux eut été de comptabiliser en 2004 MAIS, en cas d'achat en dernière minute, le contrôleur aurait pu parler de 'Frais non consommés' .... même dans un restaurant !

La prestation du Nouvel an ne peut apparaître que le premier janvier ...

Donc, en fiscaliste soucieux des intérêts légitimes de votre client, revoyez aussi la nature des factures rejetées; deux arguments valent (peut-être) mieux qu'un.

PS N'oubliez pas d'exiger si le contrôleur maintient son point de vue un redressement de votre fiscal 2005 sur base d'un fait nouveau dans un seul et même PV !

FISKOBEL · 2010-12-24 14:36:56

Juste pour info : Finalement on a gagné sur tous les points.
Il vaut mieux comptabiliser les frais dans l'année concernée mais la thèse de les prendre en charge au moment du paiement à tenu en réclamation. Donc, comme toujours, il faut essayer et ne pas se laisser faire. Le texte de loi n'est pas si clair et la doctrine est partagée sur ce point surtout à l'IPP.

Bien à vous et bonnes fêtes à tous,
Jpc

ideeee