N'est-ce pas plutôt un prescrit légal :
Art.75 CIR92 :
La déduction pour investissement n'est pas applicable:
...
3° aux immobilisations dont le droit d'usage a été cédé à un contribuable ..., à moins que cette cession n'ait été effectuée à une personne physique ou à une société, qui satisfait elle-même aux conditions, critères et limites d'application de la déduction pour investissement ... et qui n'en cède pas l'usage à une tierce personne en tout ou en partie;

Dernière modification par jempy (2020-06-12 17:25:56)