Corporate Desk 2018

#1 2020-06-10 14:31:44

Nanoux
Membre
Inscription : 2005-07-13
Messages : 95

Déduction pour investissement

Bonjour,

Une société immobilière qui fait construire des appartements qu'elle met en location à des particuliers n'a pas droit à la déduction pour investissement car ces biens ne sont pas affectés à des fins professionnelles ?

Il s'agit pourtant de l'activité principale de la société sad

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#2 2020-06-10 14:36:22

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 506

Re : Déduction pour investissement

Je concède volontiers que la marge est ténue pour justifier le point de vue d l'administration.

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#3 2020-06-12 17:25:15

jempy
Membre
Inscription : 2005-03-27
Messages : 966

Re : Déduction pour investissement

N'est-ce pas plutôt un prescrit légal :
Art.75 CIR92 :
La déduction pour investissement n'est pas applicable:
...
3° aux immobilisations dont le droit d'usage a été cédé à un contribuable ..., à moins que cette cession n'ait été effectuée à une personne physique ou à une société, qui satisfait elle-même aux conditions, critères et limites d'application de la déduction pour investissement ... et qui n'en cède pas l'usage à une tierce personne en tout ou en partie;

Dernière modification par jempy (2020-06-12 17:25:56)

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#4 2020-06-12 17:45:00

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
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Messages : 10 506

Re : Déduction pour investissement

Naturellement si mais ce n'était pas la philosophie de la question qui garde toute sa pertinence !!!

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