#1 2020-06-10 14:31:44

Nanoux

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Déduction pour investissement

Bonjour,

Une société immobilière qui fait construire des appartements qu'elle met en location à des particuliers n'a pas droit à la déduction pour investissement car ces biens ne sont pas affectés à des fins professionnelles ?

Il s'agit pourtant de l'activité principale de la société

Jojo

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Re: Déduction pour investissement

Je concède volontiers que la marge est ténue pour justifier le point de vue d l'administration.

jempy

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Re: Déduction pour investissement

N'est-ce pas plutôt un prescrit légal :
Art.75 CIR92 :
La déduction pour investissement n'est pas applicable:
...
3° aux immobilisations dont le droit d'usage a été cédé à un contribuable ..., à moins que cette cession n'ait été effectuée à une personne physique ou à une société, qui satisfait elle-même aux conditions, critères et limites d'application de la déduction pour investissement ... et qui n'en cède pas l'usage à une tierce personne en tout ou en partie;

Dernière édition de: jempy (2020-06-12 17:25:56)

Jojo

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Re: Déduction pour investissement

Naturellement si mais ce n'était pas la philosophie de la question qui garde toute sa pertinence !!!