Corporate Desk 2018

#1 2015-06-11 19:21:41

APACHE
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Déduction TVA sur utilitaire - Usage mixte

Bonjour.

Voilà mon problème :

J'ai repris un dossier fin février 2015. J'ai rentré la déclaration TVA du 1er trim. 2015.

Le client ayant un solde TVA important en sa faveur (+/- 5.000 €), j'ai demandé le remboursement... et un contrôle TVA a suivi !

Lors de ce contrôle, l'inspecteur s'est focalisé entre autre sur la déduction qui avait été faite pour un petit utilitaire (Peugeot Partner).

Il a constaté que les marchandises étaient livrés au client,  et que le client n'avait pas d'autre véhicule (et donc qu'il utilisait le Parner principalement pour ses déplacement privé, hormis quelques déplacements professionnels)

L'ancien comptable avait déduit la TVA à hauteur de 85%, se basant sur la circulaire qui concerne la déduction fiscale des utilitaires légers :

Deux méthodes pour les “camionnettes fiscales”
Les poids lourds (avec une masse maximum autorisée de >3500 kg) ne bénéficient pas de ce régime.

Pour les camionnettes et pickups avec cabine simple ou double, destinés à un “usage mixte”, la déduction (100%) de la TVA doit également être limitée en fonction de l’usage privé (dont les déplacements domicile-travail – cf. ci-dessous – font également partie).

Des critères distincts ont été élaborés pour les “camionnettes fiscales” qui peuvent grosso modo être résumés comme suit.

En cas d’"usage privé insignifiant" (occasionnel ou fortuit) de l’utilitaire léger, une déduction de 100% de la TVA est autorisée.

En cas d’"usage mixte” (usage tant professionnel que privé) de l’utilitaire léger, il est possible d’opter pour:
1.    Une administration des kilomètres (par analogie avec la méthode 1 pour les voitures) ;
2.    Un forfait spécifique pour utilitaire léger (méthode 4) de 85% (15% des frais d’achat, de location, de carburant … ne sont pas déductibles). La condition pour l’application de cette méthode est que l’utilitaire léger soit utilisé principalement pour le transport de biens dans le cadre de l’activité économique. A cette fin, il sera tenu compte des circonstances de faits, en particulier :
1.    Le fait que le transport de choses (matières premières, matériaux, marchandises) soit un élément caractéristique de la nature de l'activité économique de l'assujetti ;
2.    Le type de camionnettes (plateau de chargement ouvert, espace de chargement séparé, nombre de places assises) que l'assujetti utilise soit lié à la nature de l'activité économique ;
3.    L’identité de la personne à qui le moyen de transport est mis à disposition (l'utilisateur);
Lorsque les conditions d’application de la méthode 4 (85% déduction TVA) ne sont pas réunies, le forfait général de 35% d’utilisation professionnelle peut toujours être appliqué.
Il n’y a donc pas de méthode semi-forfaitaire (2ème méthode) pour les utilitaires légers. Lorsque le choix se porte sur le forfait, ce choix est valable pour TOUS les utilitaires légers de l’entreprise (sauf lorsque la preuve est donnée que l’usage privé est insignifiant, par ex. utilitaire léger uniquement utilisé sur les terrains de l’entreprise).
Il est cependant possible de faire des choix distincts pour le parc automobile (p. ex. combinaison des méthodes 1 et 2) d’une part, et le parc d’utilitaires légers (p. ex. méthode 4) d’autre part. 

En cas de choix du forfait général, celui-ci vaut pour au moins 4 années calendrier.

Ces dispositions distinctes doivent être appliquées à partir du 1er Janvier 2012.

Il y a donc 2 forfaits : 15% non déductible (sous certaines conditions que mon client ne remplit effectivement pas), et 35% non déductible

Ma question est la suivante : L'inspecteur, s'il rejette avec raison le forfait de 15%, peut-il refuser le forfait de 35% ??

Merci de vos réponses.

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#2 2015-06-12 08:32:29

Jojo
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Re : Déduction TVA sur utilitaire - Usage mixte

Il peut (L'emploi du verbe 'Pouvoir' ouvre la porte à toutes les réponses !).
Votre mission première est de déterminer la quotité privée ... Elle SEMBLE - malheureusement - à la lecture de votre texte, TRES importante ... et l'Inspecteur aurait le DROIT d'aller plus loin ...

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#3 2015-06-12 14:01:45

APACHE
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Re : Déduction TVA sur utilitaire - Usage mixte

La quotité privé est effectivement très importante (+/- 84%).

L'inspecteur se base sur l'art. 45 qui selon prime sur tout le reste.

Il ajoute que l'application d'un forfait est une "facilité" accordée aux société qui possèdent plusieurs véhicule, afin de leur faciliter la gestion.

Mais dans les explications que j'ai trouvé, il n'est nulle part fait mention que le forfait peut être refusé si l'utilisation privée est manifestement plus importante que le forfait, et il est précisé que le forfait peut s'appliquer même lorsqu'il y a un seul véhicule (avant c'était 4 véhicule).

Le texte dit que la société a plusieurs méthodes à sa disposition pour déterminer le %tage de TVA non déductible.

Le texte n'indique aucunement qu'une méthode prime sur une autre. La société choisit la méthode qu'elle veut, mais pour 4 ans.

Disons que je me pose la question de savoir pourquoi proposer diverses méthodes  si, in fine, l'inspecteur choisit quand même celle qui lui convient...

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#4 2015-06-12 17:32:02

Jojo
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Re : Déduction TVA sur utilitaire - Usage mixte

Vous posez le problème à l'envers !
Encore une fois, vous devez déterminer la quotité privée ...

Si vous êtes proche des 15 ou des 35 % vous demandez l'application éventuelle de ce système.
Si vous en êtes très éloigné, difficile de faire grief à l'inspecteur de ne pas accepter les 15 ou les 35 % !!!
A côté de cela, il y a la négociation ou la bagarre ...

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#5 2015-06-13 02:19:53

APACHE
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Re : Déduction TVA sur utilitaire - Usage mixte

je n'ai pas l'impression de prendre le problème à l'envers !

Suivant la circulaire : Lorsque les conditions d’application de la méthode 4 (85% déduction TVA) ne sont pas réunies, le forfait général de 35% d’utilisation professionnelle peut toujours être appliqué.

Moi, il me semblait clair qu'il y a 3 méthodes pour la déduction TVA sur les camionnettes :

1ère méthode : calcul des km réel
2ème méthode : forfait de 15% non déductible sous réserve de répondre à certaines conditions précisément énumérées
3ème méthode : si les conditions du forfait de 15% ne sont pas réunis,  le forfait général de 35% d'utilisation professionnelle PEUT TOUJOURS ETRE APPLIQUE

Donc ma question est : A quoi sert de proposer des forfait si, dans les faits (lors d'un contrôle), ce forfait peut être rejeté par l'inspecteur ??

A ce qu'il me semble, le forfait des 35% professionnels ne demande pas de justification (ou je lis mal ?)

Si oui, je ne vois pas à quoi il sert : si je dois quand même évaluer la quotité privé/professionnelle , et si je suis proche des 85% (professionnel -> forfait des 15% non déductible) ou des 35% professionnels (65% non déductible), alors j'applique directement le %tage professionnel suivant mon calcul.

Dernière modification par APACHE (2015-06-13 02:33:10)

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#6 2015-06-13 08:15:54

Jojo
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Re : Déduction TVA sur utilitaire - Usage mixte

Vous le soulignez bien : le forfait PEUT être appliqué et non DOIT être appliqué !!!

J'en reviens au rôle primordial du professionnel : aider - négocier !

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#7 2015-06-13 16:47:26

APACHE
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Re : Déduction TVA sur utilitaire - Usage mixte

Ouais. On peut appliquer le forfait...mais en théorie. Dans les faits, l'inspecteur peut décider de refuser le forfait...

Comme je le mentionnais, je ne vois pas l'utilité de forfait qui sont purement théorique...

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