Déduction TVA sur utilitaire - Usage mixte

APACHE · 2015-06-11 19:21:41

Jojo · 2015-06-12 08:32:29

Il peut (L'emploi du verbe 'Pouvoir' ouvre la porte à toutes les réponses !).
Votre mission première est de déterminer la quotité privée ... Elle SEMBLE - malheureusement - à la lecture de votre texte, TRES importante ... et l'Inspecteur aurait le DROIT d'aller plus loin ...

APACHE · 2015-06-12 14:01:45

La quotité privé est effectivement très importante (+/- 84%).

L'inspecteur se base sur l'art. 45 qui selon prime sur tout le reste.

Il ajoute que l'application d'un forfait est une "facilité" accordée aux société qui possèdent plusieurs véhicule, afin de leur faciliter la gestion.

Mais dans les explications que j'ai trouvé, il n'est nulle part fait mention que le forfait peut être refusé si l'utilisation privée est manifestement plus importante que le forfait, et il est précisé que le forfait peut s'appliquer même lorsqu'il y a un seul véhicule (avant c'était 4 véhicule).

Le texte dit que la société a plusieurs méthodes à sa disposition pour déterminer le %tage de TVA non déductible.

Le texte n'indique aucunement qu'une méthode prime sur une autre. La société choisit la méthode qu'elle veut, mais pour 4 ans.

Disons que je me pose la question de savoir pourquoi proposer diverses méthodes si, in fine, l'inspecteur choisit quand même celle qui lui convient...

Jojo · 2015-06-12 17:32:02

Vous posez le problème à l'envers !
Encore une fois, vous devez déterminer la quotité privée ...

Si vous êtes proche des 15 ou des 35 % vous demandez l'application éventuelle de ce système.
Si vous en êtes très éloigné, difficile de faire grief à l'inspecteur de ne pas accepter les 15 ou les 35 % !!!
A côté de cela, il y a la négociation ou la bagarre ...

APACHE · 2015-06-13 02:19:53

je n'ai pas l'impression de prendre le problème à l'envers !

Suivant la circulaire : Lorsque les conditions d’application de la méthode 4 (85% déduction TVA) ne sont pas réunies, le forfait général de 35% d’utilisation professionnelle peut toujours être appliqué.

Moi, il me semblait clair qu'il y a 3 méthodes pour la déduction TVA sur les camionnettes :

1ère méthode : calcul des km réel
2ème méthode : forfait de 15% non déductible sous réserve de répondre à certaines conditions précisément énumérées
3ème méthode : si les conditions du forfait de 15% ne sont pas réunis, le forfait général de 35% d'utilisation professionnelle PEUT TOUJOURS ETRE APPLIQUE

Donc ma question est : A quoi sert de proposer des forfait si, dans les faits (lors d'un contrôle), ce forfait peut être rejeté par l'inspecteur ??

A ce qu'il me semble, le forfait des 35% professionnels ne demande pas de justification (ou je lis mal ?)

Si oui, je ne vois pas à quoi il sert : si je dois quand même évaluer la quotité privé/professionnelle , et si je suis proche des 85% (professionnel -> forfait des 15% non déductible) ou des 35% professionnels (65% non déductible), alors j'applique directement le %tage professionnel suivant mon calcul.

Dernière modification par APACHE (2015-06-13 02:33:10)