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#1 2006-11-09 11:55:44
- domifo
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Re: délai déclaration IPP revenus 2006 pour une personne partie à l'étranger
une personne de nationalité italienne qui a vécu et travaillé en Belgique de 2003 à octobre 2006 et a quitté la Belgique en octobre pour partir travailler à Madrid nous dit devoir rentrer sa déclaration 2006 pour décembre et nous demande la fiche 281.10 relative à ces revenus 2006 -
le secrétariat social ne sait pas produire celle-ci
questions =
1/ est-il normal que l'on réclame une déclration IPP en décembre 2006 pour l'année 2006 ?
2/ est-il normal que le secrétariat social ne sache pas produire la fiche ?
La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)
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#2 2006-11-09 13:47:51
- Mickey3107
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Re: délai déclaration IPP revenus 2006 pour une personne partie à l'étranger
L'article 309 du CIR92 y répond.
Déclaration a rentrer dans les 3 mois qui suivent le départ de la Belgique.
J'ai lu l'article et les commentaires, mais l'Union francophone des belges à l'étranger dit dans un de ses formulaires que la déclaration peut être rentré sans problème jusqu'au 31/12 de la 2ème année année qui suit l'année du départ.
Pour un dossier, j'ai rentré une déclaration en 10/2006 alors que le contribuable est partie à l'étranger en 09/2005.
Dans votre cas, il faut cumuler les différentes fiches de paie du travailleur, ou voir son décompte individuel qu'il a reçu à sa sortie
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