délai déclaration on web discriminatoire ?

intercompta.be · 2004-08-25 10:36:42

Le délai de rentrée pour déclaration IPP via tax on web au 31/10/2004 n'est-il pas discriminatoire ?
Pourquoi ne pourrait-on pas rentrer les déclarations "papiers" pour le même délai ?
Y-a-t-il un fondement juridique ?

F_Bonfond · 2004-08-25 10:53:01

Ce délai supplémentaire a été accordé car en principe, les déclarations on web demandent moins de travail à l'administration (pas de tri, d'encodage, ....).

Cela ne me semble pas du tout discriminatoire, mais +tôt une mesure d'encourragement à passer au système tax on web.

Je suppose qu'il y a au moins un arrêté royal qui introduit ce délai spécial et que le Ministre n'a pas prit cette décision d'initiative par circulaire, bien que j'avoue ne pas avoir vérifié.

SUPER NANA · 2004-08-25 13:54:49

Il faut vraiment leur mâcher le travail. #lol##lol#

intercompta.be · 2004-08-25 14:03:33

Tout à fait d'accord super nana, d'autant plus que la plupart des déclarations sont empilées de nombreuses semaines avant dépouillement

Dominique · 2004-08-25 15:51:00

Savami · 2004-08-25 15:57:24

Je trouve cela discriminatoire.

Les gens qui savent se payer (ou utiliser) un PC peuvent jouir d'un délai supplémentaire ...

:@

intercompta.be · 2004-08-25 16:00:37

Dominique, je me ralie à 100 % à ton avis. En plus si on fait leur boulot, ils vont pouvoir contrôler un peu plus ! #ko#

Savami · 2004-08-25 16:01:34

De plus les connections internet ne sont pas gratuites non plus

Tout le monde ne possède pas un raccordement téléphonique à domicile (GSM), ni une connection à la télédistribution (satelite).

philippe · 2004-08-25 18:02:39

Je lis que Dominique aurait aimé avoir les moyens d'introduire un recours en annulation. Pour la forme, la Cour d'arbitrage ne peut se prononcer qu'à l'égard des lois au sens strict.... Or ce délai est une décision administrative...

F_Bonfond · 2004-08-25 18:25:31

Je vous vois encore râler pour la forme désolé, mais quel comptable ne possède pas un pc et une liaison internet ???

Pour rappel, le délai accordé jusqu'au 30/10 pour déposer les déclaration par voie électronique est strictement réservé aux professionnels.

intercompta.be · 2004-08-25 19:52:03

D'accord le pc et l'internet, sinon on ne serait pas sur ce forum. Mais diable pourquoi accorder un délai différent alors que pour nous les professionnels, le travail sera le même si ce n'est une copie en moins pour les CD. #boing#

ansaro · 2004-08-25 21:39:19

Hallucinant, et tellement belge... On vous offre une 'faveur', et bien évidemment il vous en faut plus.

Je vous propose donc de réclamer l'annulation de cette prolongation au titre de la discrimination !

#1 2004-08-25 10:36:42

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