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#1 2016-06-11 20:18:44

CDC1349
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Démission d'associer non actif...

Bonjour,

Je me retourne vers vous car j'aurais besoin de vos précieux conseils voir de votre aide.

Voilà nous avons constituer une société (sprl) il y a moins de 6 mois, moi en tant qu'associer non actif et le gérant où nous avons mis chacun des parts pour la constitution. J'aimerais quitter la société pour des divergences entre moi et le gérant.

Je suis associé (non actif) au sein de la société auquel j'ai souscrit 20% des parts sociales, un peu plus de 3000EUR.

Que dois-je faire exactement ? dois-je me retourner vers le notaire ? voir un avocat ? Que doit-il se passer pour faire çà dans les règles de l'art. J'aimerais quitter la société sans réclamer mes parts à l'heure actuel. Juste ne plus appartenir à la société.

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#2 2016-06-11 20:49:11

RDACPT
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Re : Démission d'associer non actif...

Vous devez céder vos parts sur base de ce qui est prévu dans vos statuts.
Ne perdez pas de vue que vous restez solidairement responsable du passif d’une éventuelle faillite dans un délai de trois ans en votre qualité d’associé fondateur.

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#3 2016-06-11 21:05:39

CDC1349
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Re : Démission d'associer non actif...

Bonjour RDACPT,

D'abord merci de votre réponse, je prend en compte le fait que je dois céder mes parts. Par contre quand vous me dites que je dois garder en tête que je suis solidairement responsable du passif d'une éventuelle faillite dans un délais de 3 ans. Cela çà applique aussi pour un associer non actif ?

Car d'après se qui est dit ici : http://businessdatabase.indicator.be/ac … 213&k=2253

il est clairement dit que :

un associé non actif ne peut pas perdre, si les choses tournent mal pour la société, plus que ce qu’il y a apporté. Il n’a pas le risque de la responsabilité (personnelle) des gérants et administrateurs.

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#4 2016-06-11 21:42:21

RDACPT
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Re : Démission d'associer non actif...

Voyez l'article 229 du Code des Sociétés

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#5 2016-06-11 22:18:58

CDC1349
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Re : Démission d'associer non actif...

OK merci de m'avoir éclairé la dessus. J'ai une dernière question, dois je aller chez le notaire directement pour que je puisse me retirée ou dois-je en référer au gérant ?

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#6 2016-06-11 22:21:53

RDACPT
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Re : Démission d'associer non actif...

Vous devez en référer au gérant; il n'y a pas d'intervention d'un notaire pour une cession de parts

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#7 2016-06-11 22:22:59

CDC1349
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Re : Démission d'associer non actif...

OK merci bien

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