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#1 2013-05-20 10:16:19

enrique
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Re : demission du gerant

Bonjour à tous.

Deux personnes ont constitué une SPRL, à 50/50.
(un gérant et l'autre personne est associé non actif)
Le capital social est fixé à (18.600 EUR). Il est entièrement
souscrit et est libéré à concurrence d’un tiers.

après 6 mois de activité le gérant souhaite démissionner et remettre ses parts à disposition de la société.
Il restera donc que l'associé non actif

Pourriez-vous, svp, me donner vos avis sur cette situation?
Est-ce possible de démissionner ?
Quelles sont les démarches à accomplir ?

Merci.

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#2 2013-05-20 12:52:54

RDACPT
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Re : demission du gerant

Le gérant est-il un gérant statutaire ?
En ce qui concerne la cession des parts, voir les dispositions des statuts.
Ne pas perdre de vue qu’en cas de démission, le gérant actuel reste solidairement responsable en cas de faillite dans les trois ans

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#3 2013-05-26 21:16:40

enrique
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Re : demission du gerant

Le gérant est en qualité de gérant non statutaire, pour une durée illimitée.

quant vous dites
"Ne pas perdre de vue qu’en cas de démission, le gérant actuel reste solidairement responsable en cas de faillite dans les trois ans"
sa veut dire que même une fois que je ne suis plus gérant et ne possède plus d'actions de la société, je reste toujours responsable ?
si "oui" quel serait le moyen pour ne plus avoir d'obligation ni de responsabilité pour la suite de l'entreprise.

Merci

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#4 2013-05-26 22:57:56

Jojo
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Re : demission du gerant

Vous n'avez absolument aucun moyen s

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#5 2013-05-26 22:57:57

Jojo
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Re : demission du gerant

Vous n'avez absolument aucun moyen sauf à atteindre la limite des trois ans SANS pépin ou à obtenir, ce qui semble irréaliste, une caution bancaire ENORME libérable à première demande !!!

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#6 2013-06-02 21:10:54

enrique
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Re : demission du gerant

Je suis le gérant je peux déposer le bilan ce qui mettrait fin a la société pour autant que je n'ait aucune dette ?

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#7 2013-06-02 22:27:20

RDACPT
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Re : demission du gerant

Pour pouvoir déposer le bilan, il faut que certaines conditions soient réunies, ce qui ne semble pas être le cas puisqu’il n’y aurait pas de dettes.
Vous pouvez par contre proposer à l’assemblée générale de mettre la société en liquidation, mais cela a un coût.

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