Corporate Desk 2018

#1 2004-06-21 20:41:38

christophe
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Re : démission gérant

Bonsoir à tous,

Voici un petit cas d'école :

Dans une SPRL, le gérant souhaite démissionner.   La prochaine assemblée générale ordinaire a lieu dans plusieurs mois.  Voici mes questions :

quelle procédure doit être suivie pour acter cette démission ? 
Que faire s'il n'y a pas de gérant pour le remplacer ?  Pourra-t-il quand même démissionner ?  La prise d'effet sera-t-elle postposée ?
Qu'en est il du du rapport de gestion ? Doit-il en fournir un pour pouvoir démissionner ?

Si vous voyez des questions que j'ai omis de poser, n'hésitez pas à en parler.

D'avance merci pour votre aide.

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#2 2004-06-29 17:33:39

christophe
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Re : démission gérant

Si le gérant refuse d'assumer son rôle jusqu'à la nomination d'un nouveau gérant, comment peut-on assurer les affaires urgentes (engagement de personnel, paiement de factures de la société, etc.) ?  Les associés ne peuvent-ils pas s'impliquer momentanément dans la société sans prendre le statut de gérant ?  Une administration provisoire en quelque sorte ?

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#3 2004-06-29 20:11:17

pulsar
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Re : démission gérant

Il est évident que tu ne peux forcer une personne à faire uin travail qu'elle ne veut plus assumer. donc, le mieux, c'est de tenir une ass. gén. extraordinaire le plus rapidement possible. Si le gérant est statutaire, tu dois passer devant notaire pour l'ass.gén.
si pas statutaire, pas besoin de notaire.

Vu la situation que tu décris, je conseillerai de ne pas donner décharge au gérant démissionnaire tant qu'un audit n'aura pas été effectué.


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#4 2004-06-30 07:38:21

christophe
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Re : démission gérant

En comptant la recherche d'un nouveau gérant compétent, le temps pour la convocation, etc.  le processus de décision est bloqué et il faut gérer les affaires courantes.  Quelles solutions existent ?  En cas de décès du gérant, il doit exister une solution je pense ?  N'est elle pas applicable pour ce genre de situation ?

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#5 2004-06-30 09:05:14

pulsar
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Re : démission gérant

tu es trop imprécis pour qu'on puisse te répondre !

1 / le gérant est-il statutaire ?

Si non, pas de problème : tu convoques une A.G.E. qui acte la démission du gérant, et qui nomme le nouveau gérant. pas besoin du notaire.

Si oui, plus compliqué : soit il y a plusieurs gérant statutaires (mais je suppose que non) et dans ce cas, pas de problème, les autres gérants continuent

soit il y a 1 seul gérant : pour le remplacer : obligation de passer devant notaire (A.G.E.) qui actera la démission du gérant statutaire et la nomination du nouveau gérant.

Soit les statuts prévoient qu'une majorité simple suffit pour destituter le gérant : dans ce cas, de nouveau A.G.E. mais pas besoin de notaire

si gérant statutaire et les statuts n'ont pas prévus de clauses spéciales, alors le plus simple, c'est de convoquer une A.G.E. qui nomment un nouveau gérant, non statutaire (puisque pas devant notaire). Le nouveau gérant gèrera les affaires courantes, en attendant qu'une nouvelle A.G.E., mais tenue devant notaire celle la, puisse destituer le gérant statutaire, et éventuellement nommés l' nouveau dans les statuts (mais bon, à réfléchir....vu ce qui se passe actuellement ...ou alors demander au notaire de prévoir clause de renvoi des gérants, même statutaire,à la majorité simple des actionnaires)

d'autres précisions ?


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#6 2004-06-30 20:28:11

christophe
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Re : démission gérant

quelques précisions : gérant non statutaire et minoritaire.  Les majoritaires ne veulent pas devenir gérants mais recherche un nouveau.  Que faire pour que la société fonctionne avant d'avoir désigné le nouveau gérant.   Je précise que le gérant actuel démissionnaire ne veut plus rien gérer et que cela pose problème pour la gestion courante (engagement du personnel, déclaration TVA, etc.)  puisqu'aucun pouvoir n'avait été délégué.
J'espère que ces précisions vous aiderons à m'apporter une réponse.

D'avance merci.

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#7 2004-07-03 00:01:22

Jipy
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Re : démission gérant

C'est au gérant actuel démissionnaire de poursuivre son mandat. Le fait de remettre son mandat à la disposition de l'assemblée générale par sa démission ne l'autorise pas à ne plus rien gérer. il doit gérer les affaires courantes comme le font actuellement les gouvernements des communautés et régions dans l'attente de la nouvelle équipe.
Par contre, si l'assemblée générale traîne à nommer un nouveau gérant, le gérant actuel peut demander au Tribunal de commerce la nomination d'un administrateur provisoire.  L’assemblée générale doit être préalablement mise en demeure de respecter un certain délai.
Le mieux est de consulter un avocat en droit des sociétés.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#8 2004-07-03 23:31:38

pulsar
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Re : démission gérant

la société doit convoquer d'urgence une A.G.E. qui prendra la décision d'envoyer une mise en demeure par lettre recomandée avec accusé de réception à l'actuel gérant. Cette lettre précisera qu'il sera tenu de continuer son mandat pendant une durée de...(un délai raisonnable, 2/3 mois max)  en attendant qu'un remplaçant soit trouvé. Il sera également utile de précisé dans ce courrier que le gérant actuel devra géré la société comme un bon père de famille jusqu'à la fin de son mandat, et qu'une action sera intentée contre lui sur base de l'article 1382 du C.C. s'il n'exerce pas son mandat comme il le devrai. ajoutons pour faire bonne figure que la décharge pour sa gestion sera refusée par l'A.G., de sorte que la société se réserve le droit d'intenter une cation s'il apparaît qu'il a commis une faute grave lors de son mandat.


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#9 2004-07-04 19:57:26

christophe
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Re : démission gérant

merci bcp pour toutes ces précisions.  Voila qui éclaire ma lanterne.

Autre cas de figure : décès du gérant.  Quels sont les formalités à acomplir et comment assurer la gestion de la société le temps de nommer un nouveau gérant ?

D'avance merci.

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#10 2004-07-04 22:09:37

pulsar
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Re : démission gérant

Si gérant non statutaire, et si le gérant unique meurt, convocation d'une A.G.E. pour nommer un nouveau gérant

S'il y a plusieurs gérant, pas besoin d'A.G.


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#11 2004-07-04 22:09:57

Jipy
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Re : démission gérant

Je ne suis pas d'accord avec Pulsar, ilo n'agit pas d'une responsabilité civile de droit commun mais bien d'une responsabilité contractuelle. C'est tout à fait différent.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#12 2004-07-04 22:11:29

Jipy
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Re : démission gérant

C'est la raison pour laquelle il est utile de nommer dans les statuts (ou via les dispositions transitoires) un gérant intérimaire qui n'intervient qu'en cas d'indisponibilité du gérant en fonction.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#13 2004-07-06 21:57:24

pulsar
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Re : démission gérant

tu parles de quoi la Jipy ?

Si le gérant meurt, tu ne peux pas l'obliger à réssuciter le temps qu'une A.G. nomme un autre gérant !


On parle içi d'un cas précis, pas de disposition générale à prendre lors de la constitution d'une société.


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#14 2004-07-08 12:54:37

stefane
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Re : démission gérant

Je suis gérant minoritaire et estime devoir déposer le bilan depuis plusieurs mois.
Mes 2 actionnaires ne sont pas très d'accord avec mon avis.
J'envisage ma démission.
Mais ça n'a pas l'air très facile !

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#15 2004-07-13 04:47:42

Cidjis
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Re : démission gérant

Stéfane,
Il faut aussi savoir si tu es membre fondateur et actionnaire dans cette société auquel cas si tu es dans les trois premières années d'activité ta responsabilité peut être mise en cause.
Tu dis que tu es gérant minoritaire. Donc si tu n'es "que" gérant et non actionnaire, je te conseille d'établir un rapport sur les raisons qui motivent ton estimation de déposer le bilan et de l'envoyer aux actionnaires (par lettre recommandée, voire même avec accusé de réception).
En tant que gérant, tu peux peut-être convoquer une assemblée générale extraordinaire où tu exposeras tes arguments qui seront transcrits sur un procès-verbal.
Les actionnaires envisagent, peut-être, d'augmenter le capital ou sont en attente de...
Sans les tenant et aboutissants il est difficile de conseiller valablement.
Bien à toi


#beer# [size=x-small][color=0000FF][font=Arial]Cidjis[/font][/color][/size]

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#16 2004-07-13 14:53:14

pulsar
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Re : démission gérant

tu peux également saisir le juge du tribunal de commerce.

En tout état de cause, je ne peux également  que te conseiller, vu la réticence de tes autres associés, de transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception tes fortes réticences à continuer l'activité de la société.

Cela dit, un gérant ne peux voir sa responsabilité engagée que s'il a commis des fautes dans sa gestion. (ceci pour le droit commun)

Je te conseillerai également, lors de la prochaine ass. générale (si tu es tjs le gérant) de faire acter dans le pv de l'ass. gén. tes réticence et ta décision de démissionner.

Mais tu peux également dès maintenant envoyer une lettre recommandée à la société et aux autres actionnaires pour les informer que tu démissionnes dès ce jour, mais que tu restes en poste jusqu'au..(délai raisonnable) le temps que la société te trouve un remplaçant.

Enfin, dernière question : ton envie résulte-t-elle d'un prob. avec tes associés sur la façon de gérer la soc ? ou la société est elle en perte importante ? OU encore tes associés se livre-t-il à des manipulations dont tu as peur d'être tenu, en tant que gérant, responsable ?




"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#17 2004-07-31 12:36:02

Jipy
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Re : démission gérant

La responsabilité du gérant resoort de son mandat accepté et est donc une responsabilité contractuelle et pas quasi délictuelle comme pulsar l'indique.
C'est important, notamment dans l'absence de preuve à apporter du lien de causalité entre la faute et le dommage.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#18 2006-01-13 20:08:48

jotiamo
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Re : démission gérant

Bonjour,

je suis gérant non statutaire d'une sprl et j'ai été nommé par l'AG juste après la constitution. Il y a aussi un autre gérant qui est lui statutaire et principal actionnaire. Je ne détiens aucune part dans la sprl. Je souhaite démissionner car l'ambiance de travail est devenue insupportable et souhaite me tourner vers d'autres horizons.
Je suis en charge de la partie administrative et comptable.
Puis-je démissionner sans problème ?
L'AGE peut elle refuser ma démission?
Quelles mesures dois-je prendre afin d'éviter d'éventuels ennuis que l'ont pourrait me coller sur le dos?


Merci bcp pour vos réponses !

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#19 2006-01-15 17:19:13

Fox
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Re : démission gérant

Cela part dans tous les sens et les sujets s'entremêlent, reprenons globalement le problème :
Démission du gérant : application des règles statutaires.  En cas de silence des statuts, il faut s'en référer aux règles du droit civil au titre du mandat puisque le statut du gérant est celui d'un mandataire.  Ainsi, la démission ne peut pas être "ni intempestive ni opportune" (Frédéricq, V, 454).  Elle ne peut pas porter préjudice à la société.  Le gérant est tenu de continuer l'exercice de ses fonction aussi longtemps que son remplacement n'est pas assuré.  En revanche, le gérant démissionnaire peut exiger que sa démission soit constatée et que son remplacement soit assuré "dans le plus bref délai".
La décharge ne peut être donnée que par l'assemblée générale ordinaire appelée à adopter les comptes annuels, et par vote spécial.
Ne pas oublier l'obligation de publication de la démission pour qu'elle soit opposable aux tiers.

Décès du gérant : il y a lieu d'examiner les statuts. Si gérant statutaire, il faut en principe un autre gérant statutaire.

Cordialement.


L'imagination est plus importante que le savoir.  On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)

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#20 2014-04-26 11:49:38

andre69
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Re : démission gérant

Ainsi, un fondateur qui, lors de la constitution de
la société, a prévu un capital suffisant pour l’exercice
normal de l’activité projetée ne saurait être tenu responsable   
de la mauvaise gestion des administrateurs
qui lui ont succédé, qui a abouti à la faillite de la
société pour insuffisance d’actif. De même, l’administrateur
ou gérant qui, dès le départ, ne disposait
pas d’un capital suffisant pour mener à bien une gestion
saine et efficace de la société ne pourrait être
tenu responsable dans l’hypothèse d’une faillite avec
insuffisance d’actifs.
C’est dans ce sens que s’est prononcée la Cour d’appel
de Bruxelles, à l’égard des fondateurs et des administrateurs
d’une société en faillite, en infligeant
deux condamnations distinctes : les fondateurs sont
condamnés à combler l’insuffisance du capital de départ,
tandis que les administrateurs sont condamnés
à indemniser la société du dommage résultant

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#21 2014-06-11 23:52:17

f
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Re : démission gérant

"Ainsi, un fondateur qui, lors de la constitution de
la société, a prévu un capital suffisant..."

pour autant que le capital souscrit ("prévu") ait été libéré...!

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